Projet de Revision des taux

[Octroi de Mer] Projet de Révision des Taux – Favoriser la Consommation de Produits Locaux, Améliorer le Pouvoir d’Achat des Ménages, Accompagner les Entreprises Guyanaises, Préserver les Recettes des Collectivités et Créer un Nouveau Levier pour le Développement Économique

Aujourd’hui mercredi 22 janvier 2020, se tenait à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) une conférence de presse de présentation du projet de révision du Tarif Général de l’Octroi de Mer (TGOM). La conférence de presse, organisée en présence de Rodolphe Alexandre, président de la CTG, et de représentants des entreprises locales (Moyennes et Petites Industries de Guyane, Medef, Club des Hôteliers de Guyane), était dirigée par Denis Burlot, 2e vice-président de la CTG, délégué au développement économique et à la fiscalité.

 

Après plusieurs décennies sans réelle évolution, un projet de révision du Tarif Général d’Octroi de Mer (TGOM) sera présenté en Assemblée de Guyane le lundi 27 janvier 2020. Ce nouveau projet permettra de favoriser la consommation de produits locaux, d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages, d’accompagner les entreprises guyanaises, de préserver les recettes des collectivités et de créer un nouveau levier pour le développement économique.

 

1. Qu’est-ce que le Tarif Général d’Octroi de Mer (TGOM) ?

Le TGOM est la grille de taux fixant le niveau de taxation des biens importés et fabriqués en Guyane.

Les recettes générées par l’octroi de mer s’élèvent à 178 millions d’euros et sont réparties comme suit (base 2018) :

  • 130 millions d’euros sont reversés aux 22 communes de Guyane
  • 48 millions d’euros sont reversés à la Collectivité Territoriale de Guyane qui a un rôle de régulateur

 

2. Objectifs de la révision du TGOM

La révision, qui permettra une lecture facilitée et plus cohérente des taux (18 taux cumulés contre 36 aujourd’hui, harmonisation des taux appliqués aux produits de même type) a pour objectifs de :

  • Préserver et améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs s’agissant des dépenses quotidiennes
  • Accompagner les entreprises guyanaises de production locale
  • Préserver les recettes des collectivités
  • Créer un nouveau levier d’action pour le développement économique, grâce à la mise en place d’un Fonds d’Investissement Territorial (FIT) consacré en priorité au développement touristique

 

3. Méthodologie : une révision concertée avec les professionnels depuis plusieurs mois

Après une phase d’analyse et de diagnostic menée en amont, la CTG échange depuis novembre 2019 avec les acteurs du terrain. Les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs ont été conviées à plusieurs réunions afin de :

  • Donner leur avis
  • Faire part de leurs observations
  • Apporter des éléments techniques permettant à la collectivité d’adapter le dispositif

 

4. Un effort particulier consenti pour les ménages et les entreprises guyanaises avec une baisse de l’octroi de mer sur l’eau potable, le carburant, les produits de consommation courante…

Pour tous les ménages guyanais et les entreprises locales, une baisse significative de l’octroi de mer sera appliquée sur :

  • l’eau potable => le taux d’octroi de mer a été réduit et passera de 4,50% à 3%, soit 500 000 euros
  • le carburant et le gaz domestique => le taux d’octroi de mer a été abaissé de 7% à 5%, soit 4 millions d’euros
  • les produits de consommation courante => le taux d’octroi de mer baissera de manière significative sur :
    • les céréales et les pâtes alimentaires (avec une baisse de 15% à 12% sur la part octroi de mer)
    • les produits d’hygiène avec une baisse de 22,50% à 12% sur la part octroi de mer appliquée aux déodorants
    • ou encore une baisse de 15% à 7% sur les couches pour bébés et les serviettes hygiéniques
  • les véhicules automobiles => le taux d’octroi de mer passera de 23% à 20%, soit 3 millions d’euros d’effort fiscal par an avec un niveau de taxe désormais comparable à celui de la France hexagonale

 

Exemples d’évolutions des prix de consommation courante (hausses)

    • Pour une bouteille d’eau importée qui coûte à un supermarché 0,494 euro => l’impact de la réforme sera inférieur à la moitié d’un centime (soit 0,499 euro)
    • Pour 1 kg de bavette importée qui coûte à un supermarché 8,32 euros => l’impact de la réforme sera inférieur à 0,35 euro (soit 8,67 euros)
    • Pour 1 kg de côté de porc importé qui coûte à un supermarché 3,24 euros => l’impact de la réforme sera inférieur à 0,14 euro (soit 3,37 euros)

Exemples d’évolutions des prix de consommation courante (baisses)

      • Pour 1 l d’huile importée qui coûte à un supermarché 1,31 euro => l’impact de la réforme sera de 0,07 euro en faveur du consommateur (soit 1,24 euro)
      • Pour 1 paquet de couches taille 6, 13-18kg, importé qui coûte à un supermarché 19,22 euros => l’impact de la réforme sera de 1,72 euro en faveur du consommateur (soit 17,50 euros)

 

5. Création d’un nouveau levier de développement économique : le Fonds d’Investissement Territorial (FIT)

Le Fonds d’Investissement Territorial (FIT) permettra de ré-injecter 5 millions d’euros par an pour le développement d’activités économiques locales avec pour axe prioritaire le tourisme. Ainsi, ce sont 25 millions d’euros (5 millions par an sur 5 ans) qui permettront d’abonder le FIT.

Comment et par qui seront fléchées les fonds du FIT ?

La CTG signera un « pacte » avec les socio-professionnels représentés au sein d’une commission mixte de syndicats d’entreprises. Cette commission se réunira tous les deux mois afin de définir les projets à soutenir en priorité.

Pourquoi le tourisme en priorité ?

Les exonérations d’octroi de mer ne peuvent que très peu aider le secteur touristique jusqu’à présent en raison de la faiblesse des importations de ce secteur.

La mise en place du FIT permettra aux opérateurs touristiques de bénéficier indirectement de l’octroi de mer.

    • Les fonds investis dans le tourisme auront eux-mêmes un effet levier qui permettront de lever de nouveaux fonds par l’utilisation des fonds européens et l’appel de partenaires auprès de la CTG.

 

6. Calendrier

Le projet de révision du TGOM sera soumis aux Élus de l’Assemblée de Guyane le lundi 27 janvier 2020.
Une fois le projet voté et les nouveaux tarifs entrés en vigueur, des consultations périodiques auprès des professionnels sur les effets de la mise en oeuvre seront programmées et des ajustements pourront être effectués.

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