Accès aux marchés publics

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics introduite par le code des marchés publics (CMP) adopté en 2001, s’inscrit naturellement dans le plan ADministration ELEctronique 2004-2007/ADELE présenté en 2004 par l’Agence pour le Développement de l’Administration Electronique (ADAE). Son objectif est de favoriser la circulation de l’information par voie électronique et de mettre en œuvre des services interactifs tout en assurant une meilleure gestion et un renforcement de l’efficacité des services au profit des citoyens.

Dans le domaine de l’achat public, l’utilisation de moyens électroniques doit en particulier concourir – dans le respect des principes qui régissent le droit des marchés publics : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures – au renforcement de l’efficacité de la commande publique, à la bonne utilisation des deniers publics et à la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Si ces objectifs ne sont pas nouveaux, la réalisation de certaines opérations du processus d’achat par le développement des échanges numériques permettra notamment aux acheteurs.

  • de rationaliser leurs moyens consacrés à l’achat,
  • d’opérer une meilleure qualification de leurs besoins et
  • de développer l’analyse des offres.

Acheteurs publics et entreprises ont également intérêt à entrer dans ce processus de modernisation. Les premiers, parce qu’après une rationalisation de leurs organisations d’achat et de leurs procédures, ils renforceront leurs performances en termes d’efficacité économique ; Les seconds, car ils bénéficieront d’une publicité élargie des procédures engagées, d’un accès facilité aux documents de ces consultations et de la possibilité de présenter leurs candidatures et leurs offres grâce à des outils sécurisés et plus rapides.

Définition de la dématérialisation

“ La dématérialisation est avant tout une technique…

D’un point de vue pratique, la dématérialisation consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations sans support papier. A priori, elle n’a aucun effet sur le contenu de ces informations qui restent ce qu’elles sont indépendamment de la forme que prend leur support.

à laquelle il est reconnu une valeur juridique…”

Jusqu’à récemment et d’une manière générale, le fonctionnement de notre système juridique était fondé uniquement sur la reconnaissance d’une valeur donnée aux faits et aux droits par l’intermédiaire d’un système probatoire qui donnait la suprématie à l’écriture manuscrite, qu’elle soit manuelle ou mécanique, sur un support papier.

L’inscription ou la transcription d’informations sur un support électronique et toutes les manipulations qui peuvent en être faites ne pouvaient pas alors être prises en considération directement dans les relations juridiques puisqu’elles nécessitaient préalablement de décrire ce qui n’étaient que de simples faits pour permettre de procéder ensuite à leur qualification juridique.

La volonté de donner directement une valeur juridique aux informations et aux opérations dématérialisées oblige d’adopter une nouvelle approche qui consiste à fixer préalablement par des textes les caractéristiques qu’elles doivent présenter pour en tirer directement des conséquences juridiques.

En général, deux conditions au moins sont requises :

  • la garantie de l’identification de leur auteur et
  • l’intégrité (qui garantit qu’elles n’ont subi aucune altération).

De ces principes découlent les règles procédurales du code des marchés publics. Jusqu’alors, les échanges d’information et les engagements juridiques s’effectuaient exclusivement en version papier.

Aujourd’hui, la reconnaissance de la signature électronique ajoute un nouveau procédé de gestion des communications au service des marchés publics.

Textes donnant une valeur probatoire à la signature électronique :

Ceci se traduit ensuite par la mise en place de moyens techniques et organisationnels dont il est reconnu qu’ils y répondent.

Les dispositions insérées dans le Code civil relatives à la signature électronique sont un exemple de la prise en compte de cette nouvelle situation. Ainsi, sous réserve qu’une signature électronique remplisse les conditions posées par le Code civil, il est reconnu à cette signature une valeur juridique exactement équivalente à celle qui est reconnue par le Code civil à une signature manuscrite.

Les obligations réglementaires

Le code des marchés publics actuellement en vigueur prévoit, à échéance 2005, la dématérialisation des échanges d’informations suivants :

  • art. 56.1 : diffusion de l’information relative aux marchés (avis, DCE…),
  • art. 56.2 : réception des offres
  • art. 56.3 : recours aux enchères électroniques en matière de fournitures courantes.

Si le recours aux enchères électroniques reste à la discrétion de la personne publique, cette dernière devra être obligatoirement opérationnelle au 1er janvier 2005 pour dématérialiser la diffusion de l’information relative aux marchés publics et la réception des offres.

L’approche métier de la dématérialisation

L’avènement de ces nouveaux modes de communication que sont les processus dématérialisés, ne modifie pas le fondement des règles de la commande publique :

  • la liberté d’accès aux marchés publics,
  • l’égalité de traitement des candidats,
  • le contrôle de l’usage des deniers publics.