Assemblée Plénière du 14 avril 2020 : la création du fonds d’urgence économique des territoires approuvée, le premier schéma des formations sanitaires et sociales adopté

Ce mardi 14 avril 2020, les élus territoriaux se réunissaient en Assemblée Plénière à l’Hôtel Territorial, la deuxième se déroulant dans des conditions exceptionnelles du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Distance supérieure à un mètre entre les conseillers, gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie de l’hémicycle et port du masque et gants recommandé : toutes les mesures étaient prises, cette fois encore, pour garantir la tenue de cette séance plénière dans des conditions de sécurité sanitaire.

Ainsi, le premier rapport soumis à l’approbation des élus territoriaux concernait l’organisation et le fonctionnement des séances de la Collectivité Territoriale de Guyane en période exceptionnelle.

En effet, les dispositions relatives aux séances des réunions décisionnelles ont été modifiées par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et de déroger, en tant que de besoin, à celles applicables en situation normale. Un rapport ayant recueilli un avis favorable de l’ensemble des membres de l’Assemblée.

C’était ensuite au sujet d’une mesure d’exonération d’octroi de mer régional au bénéfice du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Guyane que l’assemblée territoriale devait se prononcer.  Face à l’enjeu important associé aux investissements de modernisation des installations et des équipements voués à la protection de la population, et donc à une réduction des coûts, les élus territoriaux ont adopté à l’unanimité cette mesure dérogatoire.

Toujours s’agissant de l’octroi de mer, une autre mesure d’exonération était soumise ce jour au vote de l’Assemblée de Guyane. Elle concerne cette fois toutes les actions permettant de lutter contre la propagation du coronavirus dit COVID-19.  Sont concernés divers matériels médicaux  ainsi que des gels hydroalcooliques et des produits entrant dans leur composition, notamment. Une mesure favorablement accueillie, là encore par les élus territoriaux qui ont adopté le rapport correspondant à l’unanimité.

Plus globalement, a également été adopté ce jour par l’Assemblée, le  Pacte “Octroi de Mer” entre la CTG et les Socio-professionnels marquant la fin des négociations sur la révision des tarifs et des exonérations d’Octroi de mer.

Pour rappel, il a pour objet la constitution d’un Fonds de Développement Territorial en soutien à l’économie locale (principalement dédié à l’économie touristique), s’élevant à 5 millions d’euros par an soit 25 millions d’euros de 2020 à 2024 et dont l’enveloppe annuelle sera délibérée chaque année par l’Assemblée de Guyane. Une adoption qui arrive au terme de plusieurs mois de travaux entre la collectivité et les organisations socio-professionnelles.

Un terrain de 4 Hectares pour la construction d’un 4è lycée à Saint-Laurent du Maroni

L’éducation, et plus précisément les constructions scolaires, était également au centre des débats du jour puisque les élus territoriaux devaient se pencher sur un rapport relatif à l’acquisition à titre onéreux d’une parcelle d’environ 4 ha appartenant à la SEMSAMAR, au lieu-dit  “Balaté-Nord” pour la construction d’un 4ème lycée à Saint-Laurent-du-Maroni.

Ce projet proposant l’intégration de l’établissement qui présentera une capacité d’accueil allant jusqu’à 1000 places, qui s’intégrera dans une programmation urbaine et architecturale plus globale comprenant près de 900 logements d’habitat mixte, un groupe scolaire de 20 classes, des équipements sportifs, des infrastructures dédiées à la mobilité (piste cyclable et cheminements piétonniers, espaces aménagés), une zone d’activités artisanales et commerciales, a été approuvé à l’unanimité par l’Assemblée.

La petite enfance, compétence de la CTG, faisait également l’objet d’un rapport soumis ce jour à l’Assemblée, portant sur l’engagement financier en investissement et en accompagnement relatif à la création de places en établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans.

La Collectivité Territoriale de Guyane dispose, en effet dans le domaine des modes d’accueil du jeune enfant des compétences réglementaires en matière d’autorisation et de contrôle notamment la création, l’extension et la transformation des établissements accueillants des enfants de cette tranche d’âge.

En outre, les besoins importants en infrastructures et en appui méthodologique et financier aux porteurs de projets dans ce secteur sont  été confirmés lors de l’élaboration du Schéma Territorial des Services aux Familles en 2016

Pour atteindre l’objectif de créer 3000 places d’accueil collectif sur l’ensemble du territoire notamment dans les zones dépourvues, il conviendrait donc de poursuivre l’accompagnement financier d’investissement.  Une mesure qui a convaincu les élus territoriaux avec une adoption à l’unanimité.

La CTG vote son premier Schéma territorial des formations sanitaires et sociales

Était également soumis à l’approbation des élus de l’Assemblée de Guyane, le Schéma territorial des formations sanitaires et sociales, document  présentant le diagnostic territorial et définissant de grandes orientations visant à répondre aux  enjeux actuels et à venir du secteur sanitaire et social en Guyane.

Ce plan élaboré avec l’ensemble des acteurs du territoire compétents en la matière, repose sur les axes suivants :

  • Connaître et faire connaître les métiers et formations sanitaires et sociales
  • Adapter la carte des formations aux besoins en emploi des territoires
  • Améliorer la gestion des centres de formation, développer la qualité de la formation,
  • L’innovation et la recherche

La création du Fonds d’Urgence Economique des Territoires de Guyane approuvé

Autre rapport majeur, soumis ce jour à l’Assemblée de Guyane : celui relatif à la création d’un Fonds d’Urgence Economique des Territoires de Guyane, dans le contexte actuel de crise sanitaire lié au Covid 19. Un fonds  destiné à l’ensemble des artisans, indépendants, petites et moyennes entreprises du territoire, inévitablement impactés par cette crise.  Fruit d’une étroite collaboration avec les EPCI, véritable relais au sein des différents bassins de vie, ce dispositif est basé sur un véritable maillage territorial.

Enfin, autre mesure de soutien de l’économie face à la crise sanitaire, soumise à l’Assemblée : la modification du règlement du Fonds Régional d’Avances Remboursables (FRAR) de la filière pêche. Grâce à cette mesure, la collectivité entend particulièrement accompagner les acteurs de la transformation des produits de la pêche, qui constituent un fort potentiel de développement pour le territoire et contribuent à l’activité des marins-pêcheurs,  et optimiser ce dispositif pour qu’il réponde aux besoins des professionnels.  Un rapport  adopté, à l’unanimité par les élus territoriaux.

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