Les dispositions européennes :
Elles autorisent, pour chaque Région Ultrapériphérique, les différentiels de taxation au bénéfice de la production locale. Elles obligent la France à présenter des rapports périodiques pour justifier les différentiels. Elles prévoient l’application des différentiels de taxation jusqu’au 31 décembre 2027 et reprennent une liste des productions locales pouvant bénéficier d’une exonération. Chaque liste est spécifique à chaque territoire.
Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021
Les dispositions nationales :
Elles précisent les règles applicables à cette taxe et donnent notamment compétence à l’Assemblée de Guyane pour voter les taux et exonérations d’octroi de mer et d’octroi de mer régional applicables en Guyane.
Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015
Les dispositions locales :
Ce cadre réglementaire est décliné localement par l’Assemblée de Guyane. Cette dernière décide des taux applicables qui sont repris dans le tarif général des taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional (TGOM) ainsi que des exonérations d’octroi de mer mises en œuvre. Ces dispositions sont détaillées dans la partie II.
