Assemblée Plénière du 18 septembre 2020 : une commission ad-hoc relative à l’octroi de mer créée, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées adopté

Ce vendredi 18 septembre 2020, les élus territoriaux se réunissaient en Assemblée Plénière à l’Hôtel Territorial. Une séance dédiée à l’examen de plusieurs dossiers relatifs à l’octroi de mer, parmi lesquels la création d’une Commission Ad-Hoc, mesure actée par l’Assemblée ce jour, à l’instar de la prolongation des exonérations d’octroi de mer et d’octroi de mer régional prises par l’assemblée de Guyane dans le cadre de la lutte contre le coronavirus covid-19 ou du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2024.

C’est donc par un sujet majeur qu’a débuté cette séance. Les conseillers territoriaux étaient en effet invités à délibérer sur la création d’une nouvelle instance au sein de la CTG : une commission ad hoc relative à l’octroi de mer avec pour vocation de traiter, dans un premier temps, les questions de la modification du dispositif d’exonération et celle de la réécriture de l’article 2 de la loi sur l’octroi de mer puis par la suite, d’autres sujets importants relatifs à l’octroi de mer.

Une disposition qui a fait consensus chez les conseillers territoriaux.

Cette instance, dont la création a donc été votée ce jour, n’exercera qu’une mission de conseil auprès de la collectivité dans le cadre de sa politique menée en la matière, et ne sera donc pas décisionnaire.

Elle sera composée :

  • 15 membres
  • 4 élus territoriaux
  • 1 représentant de l’Association des Maires
  • 1 représentant de chaque chambre consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane, Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Guyane, Chambre Agriculture de la Guyane
  • 1 représentant du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Guyane
  • 1 représentant du Mouvement des Entreprises de France en Guyane
  • 1 représentant des Moyennes et Petites Industries de la Guyane
  • 1 représentant de la Confédération des petites et Moyennes Entreprises de la Guyane
  • 1 représentant des associations de consommateurs de la Guyane
  • 1 représentant de la Direction régionale des Douanes et des Droits Indirects locale
  • 1 représentant des déclarants en douane

La Commission fonctionnera avec l’assistance technique des agents de la collectivité désignés en fonction du thème des séances de travail.

En fonction des thématiques abordées, nous n’hésiterons pas à permettre aux acteurs et aux représentants des entités concernées d’intervenir ponctuellement au sein de cette commission, a tenu a préciser le Président Rodolphe Alexandre.

Cette disposition adoptée, les élus territoriaux ont ensuite approuvé la mesure de prolongation des exonérations d’octroi de mer et d’octroi de mer régional prises par l’Assemblée de Guyane dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et initialement vouées à se terminer le 30 septembre prochain. L’épidémie de coronavirus sévissant encore dans toute la Guyane, malgré une amélioration des chiffres, de même que les conséquences économiques qui en découlent, l’Assemblée de Guyane a adopté ce jour la prolongation de ces mesures d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020.

Autre sujet majeur soumis à l’approbation de l’assemblée, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD )2019-2024. Élaboré et mis en oeuvre par le Préfet et le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, ce document définit l’action conjointe des principaux acteurs du logement et de l’action sociale (Etat, collectivité territoriale, communes et EPCI, CAF, bailleurs sociaux, associations etc.) visant à favoriser l’insertion de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

Le nouveau PDALHPD, s’articule autour de quatre axes stratégiques :

AXE 1 – Renforcer la gouvernance et l’animation territoriale du plan

AXE 2 – Adapter et faire évoluer l’offre d’accueil, d’hébergement et de logements adaptés

AXE 3 – Favoriser l’accès et le maintien durable dans les logements et prévenir les expulsions

AXE 4 – Élaborer une stratégie claire et partagée des actions sur l’habitat indigne, insalubre et la lutte contre les constructions illicites

Dans le cadre de ce document stratégique qui a reçu l’approbation des Conseillers Territoriaux, la collectivité sera mobilisée financièrement sur le volet du droit commun notamment dans le cadre du FSL, de ses aides à l’habitat, de la participation au financement de structures d’hébergement, etc.

Il était ensuite question d’habitat  toujours, avec  la Refonte du règlement des aides à l’habitat et au patrimoine bâti de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Pour rappel, Le règlement actuellement en vigueur adopté par la  CTG en 2016, est le produit d’une mise en cohérence des règlements des précédentes collectivités régionale et départementale. Après près de 4 années de pleine application de ce règlement, il convenait de faire un bilan du dispositif et d’envisager les améliorations possibles.

« Il s’agissait d’améliorer le document existant pour qu’il soit plus  en phase avec les besoins de la population », a indiqué Isabelle Patient, élue déléguée au Logement.

Aussi, l’analyse faite par le service aménagement urbain et logement s’est appuyée sur son propre retour d’expérience dans la mise en oeuvre du règlement, mais aussi sur les avis ou demandes des partenaires (certaines communes, CACL, Etat, ADIL, opérateurs).

Par exemple, s’agissant du volet des aides à l’habitat, le constat effectué est sans appel : les plafonds existants ne permettaient pas jusqu’ici d’accompagner tous les ménages qui en ont besoin. Pour cette raison, une  augmentation des plafonds de ressources est proposée dans le cadre de ce document.

D’autres enjeux majeurs sont poursuivis dans le cadre de cette refonte des aides à l’habitat :

  • l’amélioration de la transversalité et complémentarité des aides sur le territoire (aides de la CTG, de l’État, aides de l’OPAH)
  • l’adaptation du règlement à la particularité géographique de notre territoire et notamment à travers un accompagnement plus adapté des personnes habitant dans des sites isolés (Maroni, Oyapock)
  • la simplification des procédures et plus particulièrement un accès aux aides dématérialisé

Autre sujet crucial examiné ce jour : le transfert de la gestion de l’IMED (Institut Médico-Educatif Départemental) à un autre organisme public gestionnaire. En effet, l’entité sous l’autorité de gestion départementale et l’autorité de compétence de l’ARS, est en proie à de grandes difficultés relevées en matière de gouvernance (carence dans le fonctionnement du conseil d’administration, démission du président du CA), de dirigeance, (carence de la direction précédente, fin d’administration provisoire début Juillet 2020, absence de direction d’établissement et de pilotage de l’établissement) de climat social (grève, problématique de dialogue social), et de prise en charge (graves défaillances relevées par inspection ARS en 2019).

Aussi, dans un souci de préservation de la structure, d’amélioration de la qualité de prise en charge des enfants et afin de permettre son développement, l’exécutif territorial propose le  transfert de la gestion de cet établissement à un autre organisme gestionnaire spécialisé dans le secteur médico-social et ayant un statut public.

“Il s’agit d’engager des négociations avec l’ARS et les différents partenaires en maintenant une relation de confiance avec le personnel et les parents” a précisé Rodolphe Alexandre.

Une disposition qui a reçu un avis favorable de l’assemblée, délibération autorisant également  le Président Rodolphe Alexandre à mener les procédures afférentes à cet éventuel transfert  tout en veillant au respect du statut des agents de l’établissement.

Claude Plénet, 12e Vice-Président fait le point sur ce dossier :

Séance plénière de l’Assemblée de Guyane du 18 septembre 2020

Retour sur la séance plénière de l’Assemblée de Guyane du 18 septembre 2020, et notamment sur le rapport qui a été étudié au sujet du transfert de la gestion de l’IMED (Institut Médico-Educatif Départemental à un autre organisme public gestionnaire.

Publiée par CTG Collectivité Territoriale de Guyane sur Vendredi 18 septembre 2020

 

C’est ensuite par un rapport  relatif à la composition de l’assemblée que s’est poursuivie la séance. En effet les élus territoriaux étaient invités à délibérer sur le remplacement du Conseiller de l’assemblée de Guyane, Lénaick Adam, qui, conformément aux dispositions relatives au cumul de mandats, a pris la décision de démissionner de son mandat de conseiller territorial.

Aussi, les Conseillers ont adopté à l’unanimité le remplacement de Lénaïck Adam par M. Crezza Crépin.

Enfin, les Conseillers se sont penchés sur la question de l’instauration d’une prime exceptionnelle pour les assistants maternels, dont l’activité au sein de la CTG est amenée à disparaître.  Une situation ayant considérablement fait chuter le nombre d’enfants accueillis et de facto leur rémunération mensuelle.

Comme la réglementation le prévoit et pour pallier cette situation de précarité, une indemnité d’attente leur a été versée sur la période de septembre à décembre 2019. Il s’agit désormais de leur verser pour le reste de l’année d’accueil c’est-à-dire à partir de janvier 2020,  une prime exceptionnelle de 243, 60 euros. L’objectif étant que la situation de ce personnel ne perdure.

L’Assemblée Plénière, réunie ce jour a également approuvé les rapports suivants :

3 – AP-2020-81-3 – Adoption des P-V des séances plénières des 19 mars et 17 juin 2020

4 – AP-2020-82-4 – Signature d’un avenant N°4 au bail emphytéotique administratif pour la réalisation du lycée de Rémire-Montjoly II (Lycée Lama-Prévot)

5- AP-2020-83-5 – Délégation d’attributions au Président de l’Assemblée de Guyane – approbation des locations d’immeubles territoriaux, signature des baux et avenants

7 – AP-2020-85-7 – prolongation des mesures fiscales prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus covid-19

12 – AP-2020-90-12 – Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (IARAC) de la Collectivité Territoriale de Guyane

14 – AP-2020-92-14 – Harmonisation des actes juridiques et procédures du secteur sportif

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