Séance plénière du Mardi 23 novembre 2021: le principe de la création d’un EPCCE adopté, l’avenant n°1 au Contrat de Convergence et de Transformation de Guyane approuvé

Ce mardi 23 novembre 2021, les élus de l’assemblée territoriale de Guyane se sont réunis en séance plénière, à l’Hôtel territorial, afin de délibérer sur plusieurs rapports, parmi lesquels :
 
  • L’avenant n°1 au Contrat de Convergence et de Transformation de Guyane (CCT) 2019-2022 :

Pour rappel, la Guyane connait depuis mars 2020 et sans discontinuer, une crise sanitaire liée au Covid-19. Ses conséquences sociales et économiques sur un territoire comme la Guyane, aux singularités multiples et que certains annoncent durables, appellent indiscutablement les acteurs publics du territoire, à intensifier leurs interventions afin d’accélérer la transformation de la Guyane conformément à l’ambition portée dans la loi EROM.

C’est dans cet esprit et tel que le prévoit l’article 82 de la délibération prise par l’Assemblée de Guyane en juillet 2019, qu’a été soumis à l’Assemblée de Guyane ce premier avenant au contrat de convergence et de transformation à mi-parcours de la période couverte.

Les mesures proposées sont d’ordre essentiellement technique et permettent surtout à la CTG de consolider ses engagements financiers inscrits dans le CCT.

Elles consistent principalement en :

-l’ajustement des montants d’opérations déjà présentes dans le CCT

-l’intégration de nouveaux crédits contractualisés – dont 34,4 M€ issus du Plan de relance – et leur ventilation dans des mesures et actions, principalement dans les volets 1, 2 et 5 du CCT, respectivement à hauteur de 2,6 M€ et 31,84 M€ dans les volets 1 et 2 s’agissant des crédits du Plan de relance ;

-l’intégration de crédits débloqués par « l’accord intermédiaire » conclu en juillet 2021 entre l’État et la CTG, à hauteur de 30 M€, visant tout particulièrement à soutenir via l’autofinancement, le programme d’investissement de la CTG en finançant la construction des centres d’incendie et de secours (~20 M€) de Mana, Grand-Santi, Matoury et Sinnamary, projets déjà inscrits dans le CCT.

 

  • La création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle et Environnementale (EPCCE) :

Pour rappel, les Accords de Guyane prévoient l’ « attribution de 400 000 hectares aux peuples autochtones au travers de l’établissement public placé auprès du Grand Conseil coutumier des populations Amérindiennes et Bushiningués ».

Ce foncier que l’Etat s’est engagé à restituer aux peuples autochtones de Guyane constitue un enjeu dont la gestion peut être confiée à un EPCCE créé spécialement à cet effet.

Conformément à la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, la CTG doit mettre en place les outils institutionnels en vue de la gestion de ce foncier. L’outil qui parait le mieux adapté est l’Etablissement public de coopération culturelle et environnementale (EPCCE). Il s’agit d’un établissement public qui peut prendre la forme d’un EPA (Établissement Public à caractère Administratif) ou d’un EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial selon ses statuts.

L’article L.7124- 19 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Grand Conseil Coutumier le pouvoir de proposer à la CTG la création de cet établissement public.

Il était donc demandé aux conseillers territoriaux d’approuver le principe d’initier la création d’un EPCCE pour la gestion de ce foncier au profit des populations autochtones et d’autoriser le Président de la CTG à saisir le représentant de l’Etat de cette demande.

  • La Présentation du programme européen de recherche/innovation FORWARD :

Une présentation du programme européen FORWARD, ainsi que des enjeux qui y sont associés pour la Guyane, était proposée à l’assemblée délibérante.

L’innovation et la recherche étant reconnues par la Commission européenne comme un levier majeur d’une croissance durable et de compétitivité de l’Europe, un budget de près de 100 milliards d’euros y est consacré pour la période 2014-2020 (sur un budget total de 963,5 milliards d’euros).

La Commission européenne a fait le constat d’une grande inégalité territoriale s’agissant de l’attribution de ces fonds, lors des précédentes programmations. En effet, certaines régions répondent peu ou pas du tout aux appels à projet consacrés à l’innovation et à la recherche. Pour tenter de compenser ce déséquilibre un appel à projet a été lancé.

Ainsi, 9 Régions ultrapériphériques (RUP) ont décidé de se regrouper pour y répondre e ont déposé le projet commun intitulé FORWARD, qui a été sélectionné par la Commission européenne. Pour la Guyane, la Collectivité territoriale de Guyane, l’université de Guyane et Guyane Développement Innovation sont membres du consortium du projet.

A ce jour, les bénéficiaires des fonds de l’innovation de de la recherche ne mobilisent que les financements du PO FEDER. Or, ces fonds s’avèrent insuffisants pour couvrir les besoins du territoire.

L’élévation de la performance de l’écosystème innovation/recherche attendue dans ce cadre devrait permettre, d’une part, d’accéder plus facilement à des financements nationaux et européens. D’autre part, il s’agit d’intervenir également en amont du lancement des appels à projets nationaux et européens afin que les particularités de la Guyane soient mieux prises en compte dans la rédaction des cahiers des charges.

 

Les rapports ci- dessous étaient également soumis à l’approbation des élus :

– Adoption du P-V de la séance plénière du 23 septembre 2021

– Désignation au sein de divers organismes

– Modification du Règlement Intérieur de l’Assemblée de Guyane

– Note de présentation de la DM 1 du Budget annexe de la Régie de Transport Territoriale de Guyane

L’ensemble de ces dossiers a été approuvé par les conseillers territoriaux.

A la demande de l’exécutif territorial, trois autres points initialement à l’ordre du jour, seront étudiés lors de la prochaine assemblée plénière :

– la création et modalités du contrat de projet au sein de la collectivité

– l’appel à projets “manifestations carnavalesques” 2022

– la révision du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques du SDIS de Guyane

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