Séance plénière de l’assemblée de Guyane du 23 septembre 2021 : une procédure de modification du schéma d’aménagement régional bientôt lancée pour l’implantation de la future centrale du Larivot, une motion relative à la gestion de la crise sanitaire adoptée

Pourquoi modifier le SAR ?

Le SAR « fixe les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral. Il tient lieu, pour les secteurs qu’il
détermine, de schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) au sens de l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

A ce titre, il définit pour ces secteurs les orientations, vocations, principes, mesures et sujétions particulières prévus à ce même article et comporte des documents graphiques représentant les vocations, protections, aménagements et équipements prévus. »Il appartient donc au SAR, entre autres, de déterminer « la localisation préférentielle […] des activités relatives […] aux énergies renouvelables. »

La localisation du projet de centrale ayant été déterminée par EDF PEI en 2017 donc postérieurement au schéma d’aménagement régional approuvé en juillet 2016, la CTG doit donc mettre à jour le SAR pour y faire figurer cet équipement.

Pour rappel, l’implantation actuelle a fait l’objet d’un référé, porté par deux  associations de défense de l’ environnement ayant entraîné une décision d’arrêt du chantier prononcée par le tribunal administratif.

« Il ne faut pas que notre pays se retrouve dans une situation de rupture en approvisionnement énergétique. Il y a plusieurs paramètres d’ordre énergétique, environnemental et économique à prendre en compte. Entre ces différents éléments, il faut aller vers un équilibre  qui permette aux foyers de continuer à vivre et à la Guyane de regarder l’avenir avec la plus parfaite des sérénités., a indiqué Gabriel Serville. Nous espérons qu’une fois le SAR modifié pour aller dans ce sens, que nous allons retrouver les conditions idoines qui vont permettre à EDF de continuer la construction de cette centrale au Larivot ».

Par ailleurs, des discussions avec les ministères des outre-mer et de la transition écologique  devraient se tenir concernant la question de la modification de l’arrêté préfectoral qui autorisait la construction de la centrale du Larivot.

Toutefois, afin de répondre aux attentes de toutes les parties prenantes, l’exécutif territorial s’est dit ouvert à l’exploitation d’autres pistes de réflexion.

Approbation d’une motion relative à la gestion de la crise sanitaire

Une proposition de motion relative à la crise sanitaire, était également soumise à l’approbation des conseillers territoriaux. Celle-ci fait état d’une demande d’une disposition de type moratoire quant à la mise en place de l’obligation vaccinale au même rythme et selon les mêmes modalités que dans les autres départements, compte-tenu des spécificités culturelles, sociales, démographiques, géographiques et sanitaires du territoire guyanais.

L’occasion pour le président de rappeler la nécessité d’adopter cette motion au regard de la situation actuelle du territoire et de tirer la sonnette d’alarme face aux impacts de l’obligation vaccinale à craindre pour la continuité de soin  des structures hospitalières et médico-sociales.

« Nous sommes dans une situation de responsabilité face à un constat objectif : nos hôpitaux, nos EHPAD, nos services de santé, ne peuvent pas fonctionner sans les personnels non-vaccinés. Il faut absolument que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre aux uns et aux autres d’avoir accès à un système de santé qui fonctionne », expliquait-il.

Au terme de discussions nourries, l’assemblée est arrivée à un consensus autour du contenu de cette motion qui sera soumise au gouvernement.

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Parmi les autres points qui figuraient à l’ordre du jour :

• Désignation de représentants au sein de divers organismes 

Il s’agissait de poursuivre les travaux entamés  sur cette question et de compléter ou amender la liste des conseillers (pour davantage de cohérence avec les délégations qui ont été attribuées à chacun des élus) qui siégeront au sein des organismes et commissions suivants : Commission départementale des risques naturels majeurs ; l’association Amorce ; le groupe de travail Projet Guyane ; la SPLANG ; la SAFER; la Commission du droit et de l’autonomie des personnes en situation de handicap ; le conseil d’administration de l’office de l’eau ; la Commission régionale de patrimoine et des sites et la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

• Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – Année 2021 :

La réforme de la fiscalité locale de 2011 a supprimé les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) exceptée la part répartie au profit des communes et des groupements de communes. Conformément au code général des impôts, il appartient à l’Assemblée de Guyane de définir les critères et la répartition entre les communes, les établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) et les agglomérations du territoire. Le montant à répartir en 2021 est de 1 173 521,00 €. Il était donc demandé à l’assemblée, d’approuver une répartition du FDPTP pour 2021 selon les mêmes modalités qu’en 2020 soit une enveloppe pour les communes correspondant à 67% des crédits disponibles et une enveloppe pour les EPCI correspondant à 33% des crédits disponibles.

• Désignation des élus membres de la commission ad hoc en charge des questions relatives à l’octroi de mer 

La commission ad hoc dédiée aux travaux relatifs à l’octroi de mer est mobilisée à chaque fois que des sujets importants relatifs à l’octroi de mer sont évoqués et appuyée par une assistance technique des collaborateurs territoriaux.  Elle n’est pas destinée à prendre des décisions mais à rendre des avis afin d’éclairer la collectivité.

Il était question lors de la séance plénière de ce jour, de désigner les 4 élus territoriaux qui compteront parmi les 15 membres de cette commission.

• Exonération d’octroi de mer et d’octroi de mer régional pour l’importation de vaccins et congélateurs dans le cadre de la lutte contre le COVID 19: mise à jour de la délibération adoptée le 28 janvier dernier : 

La procédure mise en place concernant la vaccination va dorénavant intégrer des acteurs privés qui seront en charge du stockage et de la logistique. Ces derniers ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires d’exonération visés par la délibération adoptée en janvier 2021. Il était donc proposé à l’assemblée, de mettre à jour cette délibération afin d’étendre le bénéfice de l’exonération aux structures publiques ou privées associées aux organismes bénéficiaires (et notamment intégrées par ces organismes par voie de convention) dans le processus vaccinal.

• Avis de l’Assemblée de Guyane sur certaines dispositions du projet de finances pour 2022 

Par courriers en date du 31 août 2021, la Préfecture de la Région Guyane a saisi en procédure d’urgence l’assemblée de Guyane sur certaines dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Ces dispositions concernent la suppression de certaines taxes à faible rendement ainsi que l’adaptation de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

Aussi, les conseillers étaient invités à se prononcer sur ces questions.

Ces deux derniers points ont par ailleurs  reçu un avis favorable du CESECEG.

• Modification des articles 3 et 4 de la délibération n°AP-2017-61 relative au lancement des travaux d’élaboration du Plan Unique de Prévention et Gestion des Déchets 

Suite aux dernières élections de la CTG et au renouvellement de l’assemblée de Guyane, il apparaît nécessaire de procéder au remplacement des élus désignés en 2017 pour siéger au sein de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) afin de permettre la poursuite du processus, et par la même occasion, de modifier les articles 3 et 4 de la délibération n°AP-2017-61 relative au lancement des travaux d’élaboration du Plan Unique de prévention et Gestion des Déchets.

L’ensemble des dossiers proposés à l’ordre du jour de cette séance plénière a été adopté par l’assemblée de Guyane, excepté l’adoption des Procès-verbaux (PV) des séances plénières des 4 mars, 13 avril, 5 mai.  Ces PV ayant été votés sous l’ancienne mandature, ils ont recueillis 35 abstentions (majorité) et 20 approbations (opposition). Seul le PV du 2 juillet 2021 a été approuvé à l’unanimité.