[Création d’un Établissement Public de Coopération Culturelle et Environnemental] Signature d’un protocole d’accord portant sur la gouvernance

Dans le cadre de la création d’un Établissement Public de Coopération Culturelle et Environnementale (EPCCE), prévue par la loi EROM (n°2017-256 du 28 février 2017) et actée en séance plénière de l’Assemblée de Guyane le 23 novembre 2021, et des accords de Guyane prévoyant que cet établissement intervienne dans le cadre de la rétrocession des 400 000 hectares au bénéfice des Peuples Autochtones, un protocole d’accord politique portant sur la gouvernance de l’EPCCE, était signé le jeudi 10 mars 2022, par la Collectivité Territoriale de Guyane et le Grand Conseil Coutumier.

Pour rappel :

Le Grand Conseil Coutumier a sollicité l’accompagnement et le soutien de la CTG qui a acté le principe de création de l’EPCCE par délibération n° AP 2021-115 du 23 novembre 2021. Aussi, c’est sur la base d’une relation de confiance, que la CTG s’engage à garantir une majorité des sièges du Conseil d’Administration au Grand Conseil Coutumier, en attribuant une partie des voix de la Collectivité Territoriale de Guyane et à soutenir la modification de la lettre de l’article L 7124-21 du CGCT dès qu’une opportunité législative se présente.

Gabriel Serville, Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et Sylvio Van Der Pijl, président du Grand Conseil Coutumier, ont tenu à s’exprimer avant de procéder à la signature :

“Je me réjouis d’avance de cet accord, véritable point de départ dans le cadre d’une relation de travail qui nous permettra d’aller encore plus loin dans la définition de ce qui devrait nous permettre d’introduire plus d’harmonie, de  succès, de cohérence pour les habitants qui vivent sur le territoire. Il faut retenir cette volonté partagée par la CTG, L’État, le Grand Conseil Coutumier, d’aller vers la création de l’Établissement Public de Coopération Culturelle et Environnementale, qui aura son mot à dire et pèsera de tout son poids, dans la façon de gérer ces terres qui sont rétrocédées. Je suis très heureux de ce que nous allons accomplir aujourd’hui.”

Gabriel Serville, Président de la Collectivité Territoriale de Guyane

“Je tiens à souligner qu’il y a eu une volonté politique à la fois de la CTG et du monde coutumier, et nous avons réussi à travailler ensemble pour aider le monde coutumier à retrouver sa place. Nous devons continuer nos efforts dans ce sens.”

Sylvio Van Der Pijl, président du Grand Conseil Coutumier

 

Échelonnement de la configuration de l’EPCCE

Les prochaines étapes sont :

  • l’adoption des statuts et du règlement intérieur de l’EPCCE,
  • la définition des missions et des moyens qui seront alloués au dit établissement
  • l’objectif calendaire du Grand Conseil Coutumier et de la CTG étant la création de l’établissement public de coopération culturel et environnemental courant 2022

Le protocole d’accord a été signé, par la CTG et le Grand Conseil Coutumier, en présence des vice-présidents du Grand Conseil Coutumier, Bruno Apouyou, et Christophe Pierre, de Guillaume Brault, sous-préfet des communes de l’intérieur de Guyane, de Samantha Cyriaque, 8è vice-présidente de la CTG,  déléguée à l’autonomie et au handicap, Chester Léonce 9è vice-président délégué à l’aménagement du territoire, au désenclavement et aux transports, Sherly Alcin, conseillère territoriale, déléguée au climat et l’éducation à l’environnement et chargée du protocole, et Jocelyn Thérèse, conseiller territorial délégué aux relations avec les peuples autochtones.