Tourisme

Aménagements et équipements touristiques

Cette aide a pour objet l’investissement productif dans les très petites entreprises (maximum 20 personnes).

Elle peut être sollicitée pour des projets d’investissement portant :

• Création d’un nouvel établissement,
• Extension d’un établissement,
• Démarrage d’une nouvelle activité
• Remplacement de l’investissement

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AIDE

Il est institué une Aide Régionale aux Aménagements et Equipements Touristiques Complémentaires qui vise :

• D’une part à accompagner les efforts des prestataires de services touristiques, pour améliorer les conditions générales d’accueil des touristes ;
• D’autre part à augmenter la qualité générale de l’offre de prestations touristiques en favorisant l’acquisition des équipements nécessaires à un meilleur fonctionnement des sites d’hébergement touristiques et d’activités de plein air.

Cette aide a pour objet l’investissement productif dans les très petites entreprises (maximum 20 personnes).

Elle peut être sollicitée pour des projets d’investissement portant :

• Création d’un nouvel établissement,
• Extension d’un établissement,
• Démarrage d’une nouvelle activité
• Remplacement de l’investissement.

ARTICLE 2 : CALCUL DE L’AIDE

2.1 Dépenses éligibles

Seules sont éligibles les dépenses directes, de réalisation ou de modernisation, entrant dans l’une des catégories suivantes :
1. Aménagement :

a)embellissement des abords des sites d’accueil,
 b)création ou amélioration de l’accès principal à un site d’hébergement ou d’activités de plein air.

2. Equipement :

a)création ou réfection des installations sanitaires,
b) création ou réfection de la cuisine
c)création ou réfection de la salle de restauration,

3. Equipement de télécommunication

Acquisition d’une mallette téléphonique satellitaire, uniquement dans les cas d’hébergement sur des sites isolés.

2.2 Règle et mode de calcul

L’aide est proportionnelle, et est calculée en fonction du coût global du projet.
L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 100 000 F (15 245 euros) par équipement ou aménagement.
Le taux d’intervention maximum est de 30%, soit 30 000 F (4 574 euros) par équipement ou aménagement.

ARTICLE 3 : STATUT DU DEMANDEUR

Pourront bénéficier de cette aide les entreprises visées à l’article 4 du Règlement Technique et Financier/Tourisme.

ARTICLE 4 : ZONES GÉOGRAPHIQUES ÉLIGIBLES

L’ensemble du territoire régional de la Guyane est éligible à la présente aide.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’OBTENTION

En cas de présentation d’un dossier de demande d’aide non intégré dans un projet global, le demandeur devra justifier de l’exercice d’une activité professionnelle à titre principal dans le domaine du tourisme.
De même si l’aide sollicitée porte sur l’acquisition d’une mallette-téléphone satellitaire, le demandeur devra justifier de l’implantation de sa structure en site isolé par présentation d’une attestation signée du Maire de la commune.

ARTICLE 6 : RÈGLES DE CUMUL

Outre les règles générales de cumul énoncées par l’article 6.2 du Règlement Technique et Financier

Aide régionale aux chambres d’hôtes

Il est institué une Aide Régionale aux Chambres d’Hôtes qui vise à encourager l’émergence d’une forme d’hébergement plus conviviale, par la création ou la modernisation de petites structures privées d’accueil touristique offrant des prestations de qualité, à raison de 5 unités maximum par projet.
Par chambre d’hôte on entend : chambre classique ou « carbet ».

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Aide régionale à l’acquisition de moyens de transport des touristes

L’objectif de cette aide est de permettre aux porfessionnels du tourisme de disposer de moyens de transport au sein de leur entreprise, offrant toutes les garanties de sécurité et de confort.

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Aide régionale aux aménagements et équipements complémentaires

Les objectifs de cette aide sont :
– l’amélioration des conditions d’accueil des touristes
– l’amélioration des conditions de fonctionnement des sites d’hébergement touristiques et d’activités de plein air

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Aide régionale à l’hébergement rural et forestier

Cette aide vise à favoriser le développement de produits d’hébergement intégrés à l’environnement local.

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Aide régionale à l’hotellerie

Cette aide vise à favoriser le développement de l’hébergement hôtelier de type hôtel de tourisme classé 1 étoile au moins.

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Aide régionale aux meublés touristiques

Cette aide vise à favoriser le développement de la location de vacances meublées.

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Aides régionales au tourisme au titre du DOCUP 2000-2006 de la GUYANE

Le présent règlement s’applique aux six régimes d’aides régionales au tourisme institués par le Conseil Régional de la Guyane en application de la sous-mesure 1.1.3 du DOCUP 2000-2006, conformément aux dispositions de l’Aide d’Etat n°628/2000, pour la participation financière du Conseil Régional de la Guyane.

Ces aides régionales, directes, prennent uniquement la forme de subventions.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent règlement s’applique aux six régimes d’aides régionales au tourisme institués par le Conseil Régional de la Guyane en application de la sous-mesure 1.1.3 du DOCUP 2000-2006, conformément aux dispositions de l’Aide d’Etat n°628/2000, pour la participation financière du Conseil Régional de la Guyane.

Ces aides régionales, directes, prennent uniquement la forme de subventions.

ARTICLE 2 : TYPOLOGIE DES PROJETS ELIGIBLES

Les projets présentés au titre du présent dispositif devront relever de l’une des deux catégories suivantes d’investissement :

2.1. l’investissement productif

Sont concernés, les projets d’investissement portant :

• Création d’un nouvel établissement,
• Extension d’un établissement existant
• Démarrage d’une nouvelle activité au sein d’un établissement existant (par voie de modernisation, de rationalisation ou de diversification).
• Remplacement/Renouvellement (assimilable à une aide au fonctionnement).

L’octroi d’une aide à ce titre est subordonné au maintien de l’investissement sur une période minimale de 5 ans.

2.2. la création d’emploi liée à l’investissement.

Il s’agit ici uniquement d’emploi lié à la réalisation d’un investissement initial. Etant entendu que la création d’emploi se rapportant audit investissement doit intervenir au cours de la 1ère année suivant la réalisation intégrale de l’investissement.

Sont concernés, les projets d’investissement portant :

• Création d’un nouvel établissement,
• Extension d’un établissement existant
• Démarrage d’une nouvelle activité au sein d’un établissement existant (par voie de modernisation, de rationalisation ou de diversification).

Toute aide est subordonnée au maintien des emplois créés pendant une période minimale de 5 ans.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES LIEES A L’HEBERGEMENT

Seuls les projets d’hébergement visant l’obtention d’un classement « tourisme » ou d’un label en vigueur sur le territoire de la Guyane peuvent faire l’objet d’une aide régionale.
Le demandeur est tenu de se conformer aux prescriptions particulières relatives au classement ou au label qui sera sollicité, dès la conception du projet et le montage du dossier.

ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES

Seules les Très Petites Entreprises –T.P.E.- relevant du secteur du tourisme et ayant un effectif inférieur ou égal à 20 personnes, peuvent bénéficier des aides régionales au tourisme.

En sont exclues toutes les entreprises qui relèvent des secteurs suivants :

• Production, transformation et commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture ;
• Transport, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques et automobile

ARTICLE 5 : PRESENTATION DE LA DEMANDE

Le dossier de demande d’aide régionale au tourisme doit être présenté en 5 exemplaires originaux, conformément aux dispositions du DOCUP 2000-2006, soit 4 exemplaires au service rapporteur et 1 exemplaire au Conseil Régional de la Guyane.

5-1 : Constitution du dossier

Tout dossier de demande d’aide régionale au tourisme devra, au moins comporter, les pièces ci-après énoncées :

• Lettre de demande,
• Note de présentation du projet
• Budget prévisionnel ; détaillé par poste de dépense
• Plan de financement prévisionnel
• Echéancier de réalisation
• Autorisation(s) administrative(s) ou récépissé(s) de dépôt de demande d’autorisation + copie des pièces constitutives du(des) dossier (s).
• Statuts et extrait Kbis
• PV de mise en place du conseil d’administration ou du bureau
• Justificatif de l’autofinancement par relevé de compte ou attestation bancaire
• Attestation fiscale et sociale de l’année en cours
• Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom de l’entreprise

5-2 : Pièces complémentaires

Elles devront être jointes au dossier de demande d’aide régionale au tourisme, en fonction de chaque cas de figure :

• 3 derniers bilans financiers et comptes d’exploitation pour les entreprises existantes,
• Déclaration Annuelle des Données Sociales des 3 dernières années d’activité pour les entreprises existantes,
•  Note d’honoraires de l’architecte, lorsqu’il s’agit d’investissements immobiliers.
• Attestation de libre disposition du terrain s’il s’agit d’investissements immobiliers.
• Photos de l’existant (site + immeuble) si les travaux portent sur des bâtiments existants
• Titres professionnels requis pour le transport de passagers, lorsque le projet porte sur l’acquisition de moyens terrestres et/ou navigables en fonction de la réglementation en vigueur au jour de la demande.

5-3 : Dépôt de la demande

Toute demande d’aide doit impérativement être introduite avant le début d’exécution du projet, de manière simultanée auprès de la Région et de l’Etat.

L’exemplaire du dossier de demande d’aide destiné à la collectivité régionale doit être adressé à :

Monsieur le Président de la REGION GUYANE
CITE ADMINISTRATIVE REGIONALE
Service des Actions Régionales
Carrefour de Suzini – BP 7025 – Route de Montabo
97307 CAYENNE CEDEX

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1 : Apport Personnel

L’apport du bénéficiaire, exempté de toute aide, destiné au financement du projet doit atteindre au minimum 25% de l’investissement éligible.

6.2 : Règles de Cumul

Sur un même projet, le cumul des fonds publics ne doit pas être supérieur à 75% du total des dépenses éligibles.

L’aide à l’investissement productif et l’aide à la création d’emploi liée à l’investissement sont cumulables sur un même projet.

Par contre, ces deux types d’aides ne sont pas cumulables avec l’Aide à la Création d’Emploi.

Le contrôle du cumul des aides, de toutes origines, par entreprise bénéficiaire sera effectué par le service rapporteur au titre du PCP n°1-Entreprises.

ARTICLE 7 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Les dossiers de demandes d’aides régionales au tourisme relevant du CPER/DOCUP 2000-2006 seront instruites au titre :

• du Pré-Comité de Programmation n°1 – Entreprises, et ceci conformément au guide des procédures.
• de la Commission Développement Economique et Tourisme du Conseil Régional.

Les services régionaux, directement ou via le Pré-Comité de Programmation n°1 – Entreprises, peuvent demander des compléments d’information ou se rendre sur le site d’implantation prévu du projet.

Toute demande écrite d’information envoyée au demandeur qui n’aura pas reçu de réponse dans les deux mois, entraînera le classement de la demande. Une nouvelle demande devra alors être introduite.

ARTICLE 8 : MODALITES DE CALCUL DES AIDES REGIONALES

Les modalités de calcul des aides régionales sont définies dans chacun des règlements particuliers.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE L’AIDE

Seule la Commission Permanente du CONSEIL REGIONAL est compétente pour attribuer les aides régionales, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par l’Assemblée Plénière.

La notification au bénéficiaire se fera par le Président du CONSEIL REGIONAL sous la forme soit d’une décision de rejet qui comportera le motif du refus, soit une décision favorable qui indiquera :

• le bénéficiaire,
• l’objet,
• le plan de financement,
•  le montant attribué et le caractère proportionnel de l’aide,
• le nombre d’emplois à maintenir ou à créer,
• les conditions particulières, en tant que de besoin.

ARTICLE 10 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Une convention devra être signée entre le bénéficiaire et le Président du CONSEIL REGIONAL.
Elle devra faire référence à la décision d’attribution de l’aide régionale et reprendra les articles 12 à 18 du présent règlement.

ARTICLE 11 : DELAI DE NOTIFICATION

Le délai qui s’écoulera entre le dépôt du dossier, complet, et la notification sera au maximum de 90 jours.

ARTICLE 12 : LIQUIDATION DE L’AIDE

La liquidation de l’aide est subordonnée à :

1. la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales,
2. au bouclage du plan de financement sur production de justificatifs d’octroi des prêts et/ou subventions conformément à la maquette dans le dossier de demande.

ARTICLE 13 : PAIEMENT

Le paiement des aides sera effectué en trois fois sous forme de :

• avance de démarrage de 30%,
• acompte de 50%.
• solde de 20%.

ARTICLE 14 : VERSEMENT DES FONDS
Le versement de l’aide est effectué, par le Payeur Régional pour le compte du Conseil Régional de la Guyane, au moyen de virement bancaire sur un compte d’entreprise dont le numéro aura été préalablement fourni par le bénéficiaire et inscrit dans la convention.

Dans le cas où la décision d’attribution comporte des conditions particulières, celles-ci devront être levées par le bénéficiaire au plus tard après le premier versement.

Les aides régionales étant proportionnelles au montant de l’investissement, toute réduction dudit investissement entraînera de manière systématique la réduction du montant de l’aide.

ARTICLE 15 : DUREE DE VALIDITE

Les aides régionales doivent donner lieu à premier versement dans un délai de 6 mois après leur notification, faute de quoi elles sont réputées caduques.
La liquidation totale de l’aide doit être effectuée dans un délai de 6 mois suivant la notification. A défaut, les sommes non versées seront annulées d’office.
L’annulation de l’aide régionale, totale ou partielle, à hauteur des sommes non versées devra être constatée par l’autorité compétente.

ARTICLE 16 : COMMUNICATION ET INFORMATION

Le bénéficiaire d’une aide doit mentionner le concours financier de la collectivité régionale pour tous travaux ou manifestations donnant lieu à publicité ou à des opérations directes de communication.

A ce titre, il devra au préalable se rapprocher du Chargé des Relations Publiques et Communication du Conseil Régional de la Guyane, afin de recueillir la charte graphique en vigueur.

ARTICLE 17 : CONTRÔLES

17.1 Contrôles de service fait

Ils seront effectués par les services de la collectivité régionale, selon les principes dits sur pièces et sur place, en relation avec les services de l’Etat et notamment le service rapporteur au titre du PCP 1 et :

• la Délégation Régionale au Tourisme, au Commerce et à l’Artisanat, pour les projets ayant bénéficié des aides à l’investissement productif.
• la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. pour les projets ayant bénéficié des aides à la création d’emploi liée à l’investissement.

17.2 Contrôles de 2nd niveau

Ces contrôles dit conjoints, associant la Trésorerie Générale, seront effectués de manière systématique pour toute aide égale ou supérieure à 500 000 francs

17.3 Justificatifs

Pour les projets ayant bénéficié des aides à l’investissement productif, le bénéficiaire de l’aide devra fournir pendant 5 (cinq) ans tous les documents relatifs à l’exercice de son activité, ainsi qu’une attestation de maintien de l’investissement.

Pour les projets ayant bénéficié des aides à la création d’emploi liée à l’investissement, le bénéficiaire de l’aide devra fournir pendant 5 (cinq) ans tous les documents relatifs à l’exercice de son activité, ainsi qu’une attestation de maintien des emplois conformément à la déclaration annuelle des données sociales.
De plus, le bénéficiaire d’une aide régionale est tenu de fournir l’attestation portant classement ou labellisation de sa structure d’hébergement, au cours de la 1ère année suivant la réalisation intégrale de l’investissement (comme indiqué dans la convention).

Enfin au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réalisation du projet, le bénéficiaire d’une aide régionale est tenu de présenter un rapport final d’exécution établi en deux exemplaires. Ce rapport devra contenir des informations d’ordre administratif, technique et financier -.

ARTICLE 18 : ANNULATION ET REVERSEMENT

Seul le Président du Conseil Régional est habilité à prendre la décision de réduction ou d’annulation qui s’impose et ordonner le cas échéant le reversement de l’aide par l’émission d’un titre de recette.

L’annulation ou le reversement d’une aide régionale pourrait être exigé en cas de manquement aux dispositions :

• des articles 16 (communication et information ou article 17 (contrôles),
• ou encore en cas de:
• abandon d’un projet après déblocage partiel ou total d’une aide,
• ou non achèvement d’un programme,
• ou encore disparition de l’entreprise dans un délai de 5 ans à compter du dernier déblocage.