Rencontre avec la Commissaire européenne à la Concurrence au sujet du RGEC

Aujourd’hui, lundi 28 novembre 2016, accompagné du Président du Conseil Régional de Guadeloupe, Ary Chalus, et du 2ème vice-Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, Denis Burlot, délégué au développement économique et à la fiscalité, la Ministre des Outre-Mer, Ericka Bareigts, s’est rendue à Bruxelles à la rencontre de la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, afin de s’entretenir au sujet du second projet de révision du Règlement Régional d’Exemption par Catégorie (RGEC), et permettre une avancée majeure sur ce dossier.

Le vice-Président de la CTG et le Président de la Région Guadeloupe sont ressortis de cette rencontre avec un sentiment positif, suscité par l’avis favorable exprimé par la Commissaire européenne quant au rehaussement des seuils du RGEC, la sortie du régime d’exonérations d’octroi de mer du RGEC, accompagnée d’une garantie de notification par la France.

Pour rappel : le 22 novembre dernier, l’ensemble des RUP françaises et leur Président, Rodolphe Alexandre, avaient adressé à la Ministre des Outre-Mer une déclaration commune stipulant leur prise de connaissance des avancées proposées par la Commissaire européenne, et explicitant leur position concernant le RGEC. Deux notions apparaissent primordiales pour l’ARUP :

  • Les deux régimes d’aides d’Etat autorisant la France à appliquer une fiscalité préférentielle pour les rhums traditionnels, et d’autre part à pratiquer des différentiels d’octroi de mer sur les marchés locaux, doivent être exclus du périmètre des aides placées sous plafonds du RGEC
  • Les aides d’Etat sectorielles instruites et autorisées par d’autres Directions générales de la Commission doivent être également exclus (exemple des aides d’état agricoles ou à la pêche)

Le Président Rodolphe Alexandre avait aussitôt rencontré la Ministre des Outre-Mer afin de lui faire part personnellement de la position des RUP françaises et échanger avec elle sur la solidité du cadre juridique proposé par l’Union européenne et de la faisabilité du calendrier de mise en œuvre.

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