Lancement de la campagne d’attribution de subventions dans le domaine sanitaire, social et médico-social

La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) lance la campagne de subventions dédiée aux projets à caractère sanitaire, social ou médico-social.

 

Sont concernés :

Les porteurs de projets dans le domaine social ou médico-social. Le Pôle Prévention Solidarité Santé (PPSS) de la CTG examinera exclusivement les demandes de subvention relatives à des projets d’actions préventives à caractère sanitaire, social ou médico-social qui relèvent des missions de la CTG.

 

Montant des subventions

Chaque année, l’Assemblée Territoriale fixe le montant des crédits alloués aux subventions de prévention, de solidarité et de santé. Ces derniers correspondent généralement au programme ACTSOCDF-2015-1 ou au programme SANTEDF chapitre 934, fonction 410, ligne 65748.

Sous réserve des crédits alloués et du nombre de demandes, la commission donne une réponse d’après le thème d’actions retenu pour l’année. Le taux d’intervention de la CTG est :

  • inférieur ou égal à 60% pour des aides légales,
  • inférieur ou égal à 40% pour des aides extra-légales
  • et de 30% pour les facultatives.

Les subventions sont le plus souvent inférieures à 10 000€. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 23 000€, selon le budget annuel obtenu.

Au-delà de ce dernier montant, l’article 10 de la Loi n° 2000-32 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’applique. Ainsi, si le porteur de projet inscrit son action dans la durée, une convention écrite pluriannuelle d’objectifs ou CPO doit être conclue. Celle-ci est en principe signée pour 4 ans renouvelables, le cas échéant. S’agissant d’attribution de fonds publics, le principe de subsidiarité s’applique.

 

Liste des pièces à fournir :

  • Statuts de l’association ;
  • Formulaire CERFA n° 12156 05
  • Fiche de présentation synthétique de la demande de subvention (voir avec PPSS)
  • Déclaration insérée au journal officiel ;
  • Procès- verbal de la dernière assemblée générale ;
  • Rapport d’activités de l’année précédente ;
  • Bilan financier de l’exercice précédent signé et adopté ;
  • Rapport prévisionnel d’activités;
  • Relevé d’identité bancaire.

Documents à compléter/fournir :

Dossier de subvention

Procédure de demande de subvention

Cerfa

 

Date de dépôt et adressage des dossiers

L’attribution de subvention est alignée sur le vote du budget de la CTG.

Afin de faciliter l’examen des demandes par l’Assemblée Plénière, avant la fin du mois de juin, les demandes sont enregistrées jusqu’au 31 janvier inclus pour l’année en cours.

Passé ce délai, les dossiers seront mis en attente pour l’année suivante. La réception de la demande de subvention se fait sous forme dématérialisée, de préférence avec toutes les pièces administratives requises. Les dossiers sont à envoyer au secrétariat du Chef de Pôle à l’adresse électronique suivante : assistantes.dgappss@ctguyane.fr.

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