Disposant de 14 millions d’eurosen cout total pour la période 2007-2013, le PO FEP (Fonds Européen pour la Pêche) favorise le développement de la production locale dans une logique de gestion durable de la ressource. Il vise également à soutenir les entreprises de transformation du secteur et les projets d’infrastructures de base (équipements portuaires..). Il soutient les actions suivantes :
- Développer la production locale dans une logique de gestion durable de la ressource moderniser la flottille de pêche ;
- Soutenir les entreprises de transformation et viser l’exportation de produits respectueux de l’environnement ;
- Poursuivre le rattrapage des infrastructures de base.
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Objectifs et stratégies du PO FEP
La stratégie au niveau du PO renvoie à des objectifs prioritaires, qui à leur tour permettent de définir des indicateurs spécifiques et des indicateurs d’impacts :
- Atteindre le rendement maximal durable des ressources halieutiques d’ici 2015
- Réduire la fracture énergétique, améliorer la sélectivité et réduire l’impact de la pêche sur l’environnement
- Moderniser la filière
- Améliorer les conditions du contrôle et du suivi de la pêche
- Préserver un tissu socio-économique varié et riche tout au long du littoral français
- Développer, adapter et moderniser le secteur aquacole
Les axes d’intervention du FEP doivent être en correspondance avec les objectifs prioritaires du Plan Stratégique National (PSN) et de la politique commune de pêche (PCP). Ils prennent la forme suivante :
- Axe 1 : Adaptation de la flotte de pêche
- Axe 2 : Aquaculture, pêche en eaux intérieures, transformation et commercialisation
- Axe 3 : Mesures d’intérêt commun
- Axe 4 : Développement local
- Axe 5 : Assistance technique
Le Plan d’Avenir pour la Pêche (PAP) et le PSN réaffirment l’importance de l’activité de pêche, tant au niveau socio-économique que pour des raisons d’aménagement du littoral et du territoire, de développement durable et de sécurité alimentaire.
Le secteur pêche s’inscrit dans la priorité de l’action ultra-marine des DOM de développement endogène des territoires. Il est le troisième secteur créateur de richesse sur le territoire et le secteur aquacole est un secteur d’avenir en phase de création.
Système de gestion du PO FEP
Bien qu’il relève d’une politique commune, le Fonds européen pour la pêche, qui succède à l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), obéit à des règles de gestion et de contrôle similaires à celles des Fonds structurels (FEDER et FSE). Sa gestion s’inscrit dans le cadre d’un programme national pluriannuel couvrant la métropole, la Corse et les DOM.
Le partenariat entre l’Etat, autorité de gestion, et le ConseilRégional, ainsi que le Conseil Général et la complémentarité entre les différents autres programmes communautaires sont essentiels à la bonne gouvernance du programme FEP.
Le système de gestion et de contrôle, tel qu’il résulte du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au FEP, notamment à l’article 57 et son règlement d’application (CE) n°498/2007, repose sur trois autorités distinctes :
- l’autorité de gestion : la DPMA, déléguée au Préfet de Région. Elle assure le pilotage, la coordination, le suivi de la gestion financière et l’animation générale du Fonds ;
- l’autorité de certification : le CNASEA ;
- et l’autorité d’audit : la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC) portants sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels européens
Ce système a changé sur la période 2014-2020
Exemple de projet soutenu avec le co-financement des fonds européens et de la Région :
Un exemple de projet de projet soutenu par le FEP 2007-2013 : la station d’avitaillement en carburant détaxé de la pêche artisanale
Lancés en août 2012, les travaux de réhabilitation de l’unité de distribution de carburant détaxé, réalisés par la collectivité pour le compte de la ville de Cayenne, s’inscrivent dans le cadre de la politique régionale d’équipement des ports de pêche.
Construite en 1996, cette unité était vétuste et sujette à des pannes récurrentes qui empêchaient l’approvisionnement régulier en carburant des artisans pêcheurs. Ces travaux ont consisté en la démolition de l’ancienne unité et en l’installation sur site d’une station mobile entièrement autonome comprenant deux cuves de 20 m3 chacune de super plomb et de gazole. Cette nouvelle unité voit ainsi sa capacité doubler afin de tenir compte des besoins croissants des artisans pêcheurs.
Par ailleurs, différents aménagements complémentaires ont été réalisés, comme la mise en place d’un quai de service, d’une aire de livraison couverte, le renforcement de la sécurisation du site (barrière renforcée, dispositif d’éclairage nocturne,….), la construction de toilettes, d’un bureau pour le pompiste.
Coût total : 581 424.50 € dont :
- EUROPE (FEP) : 157 875 € (27%)
- REGION GUYANE : 423 549.50 € (73%)
Cet équipement, unique sur tout le territoire guyanais, servira de modèle pour les autres communes qui en sont dépourvues.
Ancienne unité de distribution de carburant détaxé
Nouvelle Unité de distribution de carburant détaxé
