Le Transport Spécialisé

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, confère à la collectivité territoriale la compétence de la prise en charge du transport spécialisé au bénéfice des élèves et des étudiants sur le réseau routier du territoire.

La collectivité a fait le choix d’organiser les circuits en contractant avec des prestataires titulaires d’un marché public ou de permettre aux familles d’organiser le transport de leur enfant soit par leurs propres moyens (véhicules particuliers) ou par le biais de la subrogation en sélectionnant le transporteur sur la base de la grille tarifaire en vigueur.

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