Assemblée Plénière du 28 octobre 2020 : les dotations globales de fonctionnement des collèges et des lycées votées

Ce mercredi 28 octobre 2020, les élus territoriaux se réunissaient en Assemblée Plénière à l’Hôtel Territorial. Une séance dédiée à l’examen de plusieurs dossiers majeurs parmi lesquels : les dotations globales de fonctionnement des collèges et lycées au titre de l’année 2021, la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – Année 2020, ou encore une convention relative à l’aide exceptionnelle co-financée par le FEADER apportée par la Collectivité Territoriale de Guyane au monde agricole pour lutter contre les effets de la crise sanitaire liée au covid-19.

Le premier dossier soumis à l’assemblée concernait donc les dotations globales de fonctionnement des collèges et lycées au titre de l’année 2021.

Pour rappel, conformément au code de l’éducation et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république, le financement des dépenses de fonctionnement des collèges et lycées publics et privés sous contrat d’association, incombe aux collectivités de rattachement, et donc à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).

Cette dernière s’acquitte donc d’une dotation globale de fonctionnement (DGF), notifiée aux établissements avant le 1er novembre de l’année n-1, qui couvre les charges de fonctionnement courant des établissements (administration générale et logistique, pédagogie, vie de l’élève à l’exception des dépenses pédagogiques et de personnel de l’Etat).  Les établissements privés, eux se voient allouer une dotation pour les dépenses de personnel non enseignant.

Par ailleurs, sont également octroyées des subventions de fonctionnement fléchées. Une aide financière dédiée à compléter l’achat de manuels scolaires et de vêtements de travail pour des agents de la collectivité mis à disposition. L’accompagnement des projets d’actions éducatives pour les collèges fait également l’objet d’un financement de la CTG.

Aussi, cette année, au terme de modalités de calcul s’appuyant sur différents critères (effectifs, surfaces, viabilisation, éloignement, enclavement, dispositifs relais, contrats d’entretien et de maintenance, programme d’actions éducatives ),  la dotation globale de fonctionnement des collèges publics au titre de 2021, s’élève à un budget total de  6 047 762 € (5 938 977 € en 2020), avec la viabilisation d’un EPLE, manquante.

S’agissant des lycées, la dotation globale de fonctionnement des lycées publics au titre de l’année 2021 s’élève à un budget total de 6 942 404 € (7 235 718 € pour 2020), avec des enveloppes de viabilisation manquantes et la dotation transport sortie du calcul de la DGF. La subvention affectée aux tenues de travail du personnel territorial mis à disposition des lycées s’élève quant à elle à 79 500 € (74 400 € pour 2020)

Enfin, la dotation attribuée aux établissements privés au titre de l’année 2021, s’élève 886 920 € pour l’ensemble des structures.

Un plan de financement qui a convaincu les élus territoriaux. La délibération associée a en effet été adoptée à l’unanimité.

La répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2020, adoptée

Il s’agissait d’un dossier majeur, la proposition de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2020 a su convaincre les élus de l’assemblée.

Le Contexte ? La réforme de la fiscalité locale de 2011 a supprimé les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sauf la part répartie au profit des communes et des groupements de communes.

Ce fonds alimenté par une dotation d’Etat aux communes et groupements de communes a pour but de mettre en œuvre une certaine péréquation fiscale horizontale du produit de taxe professionnelle de certains établissements au niveau départemental ou interdépartemental car certaines communes sont défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges.

Aussi,  conformément aux dispositions de l’article 1648 A du code général des impôts, il revient à la collectivité de définir les critères et la répartition entre les communes, les établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) et les agglomérations du territoire.

Le montant à répartir en 2020 est de 1 173 521,00 €, soit 99,97% de l’enveloppe répartie en 2019

(1 173 823 €).

Il est donc proposé de répartir le FDPTP pour 2020 selon les mêmes modalités qu’en 2019 tout en prenant compte la stabilité du montant à répartir  c’est-à-dire entre une enveloppe pour les communes correspondant à 67% des crédits disponibles et une enveloppe pour les EPCI correspondant à 33% des crédits disponibles.

Une délibération adoptée à l’unanimité.

C’était ensuite de l’aide exceptionnelle cofinancée par le FEADER apportée par la Collectivité Territoriale de Guyane au monde agricole pour lutter contre les effets de la crise sanitaire liée au covid-19 qu’il était question.

Un secteur fortement impacté selon les organisations interprofessionnelles (végétale et animale), qui estiment la perte moyenne de chiffre d’affaires  à près de 50 % pour la partie végétale et de 20 % pour la partie animale sur la période de 5 mois, avec une perte moyenne de chiffre d’affaires estimée à 11 000 € par exploitation (données AGRESTE, RTE 2019).

Face à ce constat, la CTG déploie une nouvelle mesure exceptionnelle visant à répondre aux besoins financiers qui mettent en péril la continuité des activités agricoles et la pérennité des petites entreprises exerçant des activités de transformation, de commercialisation de produits agricoles en Guyane.

L’enveloppe mobilisée dans le cadre de cette aide co-financée via le FEADER et la contrepartie CTG vient s’ajouter aux 20 mesures composant le Plan de Développement Rural de la Guyane –PDRG, s’élève à un montant total de 2 352 941.18 € dont 2 000 000 € FEADER et 352 941.18 € CTG.

Aussi, cette mesure supplémentaire venant modifier le cadre partenarial entre la Collectivité Territoriale de Guyane , agissant en qualité d’Autorité de gestion, et l’Agence de services et de paiement –ASP, agissant  comme organisme et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, il convient d’autoriser le Président de l’Assemblée de Guyane à signer la Convention relative à la gestion en paiement associé par l’ASP de l’aide de la Collectivité Territoriale de Guyane et de son cofinancement par le FEADER au titre de la mesure spécifique.

Une délibération, adoptée à l’unanimité par les élus territoriaux.

La protection de l’enfance était également au cœur des échanges dans le cadre d’une délibération  visant  à autoriser le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer avec l’Etat et l’ARS le contrat définissant des priorités conjointes s’inscrivant dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

Des priorités déclinées sous la forme de 12 fiches actions assorties d’objectifs mesurables et

d’indicateurs de résultats articulés entre quatre engagements réciproques :

  1.  Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et des familles
  2. Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures de parcours
  3. Donner aux enfants les moyens d’agir et de garantir leurs droits.
  4. Renforcer la gouvernance et la formation, en l’espèce la formation continue de nos travailleurs sociaux œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance.

S’agissant des moyens financiers mobilisés dans le cadre de ce contrat couvrant  la période 2020-2022 : l’Etat et ARS verseront à la CTG sur la période, 5 952 090 €.

Au terme d’une présentation des objectifs poursuivis dans le cadre de ce contrat et des actions déjà réalisées par la CTG, réalisée par Patrice Richard, Directeur Général Adjoint de la CTG, délégué à la Prévention au social et à la Santé, l’Assemblée s’est prononcée en faveur de  l’habilitation du Président Rodolphe Alexandre pour la signature de ce contrat.

D’autres délibérations ont reçu l’approbation de l’Assemblée de Guyane ce jour :

  • Le rapport AP-2020-95- : Exonération d’octroi de mer au profit du Centre Technique Bois et Forêts de Guyane (CTBF Guyane)
  • Le rapport AP-2020-98-5 : Proposition pour la Collectivité Territoriale de Guyane de devenir Organisme Intermédiaire du Programme Opérationnel du Fonds Européens des Affaires Maritimes et de la Pêche (FEAMP) II pour la période 2021-2027

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