[Arrêté n° 98-2022/CTG/DIRA du 23 MARS 2022] portant réglementation de la circulation sur les routes départementales n°8 et 9 commune de Mana- hors agglomération
ARRÊTÉ N°98-2022/CTG/DIRA du 23 mars 2022 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTE DÉPARTEMENTALES N°8 et 9 COMMUNE DE MANA- HORS AGGLOMÉRATION
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
Vu le code général des Collectivités Territoriales articles L2211-1, L2212-1, L2213-1, L3221-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411 8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Livre 1 – Huitième partie (Signalisation Temporaire- approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) dernier arrêté intégré le 31 juillet 2002 – JO du 21 Septembre 2002 ;
Vu l’arrêté municipal n 17-34/PM/M du 15 octobre 2017 portant limitation agglomérée de la commune de MANA;
Considérant la fin des travaux de réparation de l’affaissement partiel de la chaussée au droit de l’ouvrage hydraulique située au PR20+00 sur la RD8 ;
Considérant qu’il est nécessaire et par mesure de sécurité, de règlementer la circulation sur la RD9
Sur proposition du Directeur des Infrastructures Routières et des Aérodromes
A R R Ê T É :
ARTICLE 1 : A compter du 23 Mars 2022 les restrictions pris par arrêté n° R03-2022-03-17-00003 en date du 17 mars 2022 sur la route départementale n°8 au PR 20+00, sont abrogées
ARTICLE 2 : Jusqu’à nouvel ordre, sur la RD9 entre les PR 26 et 31(section de route inondée) la circulation est interdite aux véhicules ayant un tirant d’air inferieur à 50cm. Ces véhicules concernés par les restrictions peuvent emprunter l’itinéraire de déviation par la RN1
ARTICLE 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (Manuel du chef de chantier-routes bidirectionnelles édité par le CEREMA Schéma).
La mise en place et la maintenance de la signalisation sont à la charge du Service d’exploitation et d’Entretien des Routes des Territoires de l’Ouest ( S.E.E.R.T.O) sous le contrôle de la Direction des Infrastructures Routières et des Aérodromes
Les panneaux de signalisation seront de gamme normale, obligatoirement rétro- réfléchissants et les premiers de chaque série de classe II. Ils seront maintenus propres, en bon état permanent.
ARTICLE 4 : Les signaux en place seront déposés ou occultés, et la circulation rétablie, dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place auront disparu.
ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Mana.
ARTICLE 7 : Messieurs :
– Le Directeur des Infrastructures Routières et des Aérodromes ;
– Le Maire de la Commune de Mana
– Le Lieutenant-Colonel Commandant du SDIS ;
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de Guyane ;
– La Presse et les Médias de Guyane
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane.
