Lancement d’un appel à projet 2026–2029 pour les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASSL)
La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), autorité gestionnaire du Fonds de Solidarité Logement (FSL), soutient les ménages en difficulté pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement. Dans ce cadre, la CTG lance l’appel à projet 2026-2029 relatif à la mise en œuvre des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).
Objectifs de l’appel à projet
Les projets présentés dans le cadre de cet appel à projet devront répondre aux objectifs prioritaires suivants :
- Faciliter l’accès et le maintien durable dans le logement
- Prévenir les impayés et expulsions locatives
- Soutenir la gestion budgétaire, domestique et administrative des ménages
- Promouvoir l’autonomie et la connaissance des droits et devoirs du locataire
- Renforcer la coordination des acteurs locaux (bailleurs, CAF, CCAPEX, ADIL, structures sociales)
Ces objectifs s’inscrivent dans les orientations stratégiques du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et du règlement intérieur du FSL 2026–2029.
Structures éligibles
- Associations ou organismes agréés au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
- Agences Immobilières Sociales (AIS) avec agrément ou convention FSL
- Organismes disposant d’un service social agréé
Une expérience significative en accompagnement social logement et médiation locative sera valorisée.
Dispositif et champ d’intervention
Accès au logement : aide aux dossiers (CAF, APL), appui à la signature du bail et à l’installation, médiation avec les bailleurs.
Maintien dans le logement : prévention des impayés, soutien administratif, sensibilisation aux droits et devoirs du locataire.
Accompagnement global : intervention sociale de proximité, coordination avec partenaires, soutien à la parentalité et à la gestion du quotidien, préparation à la sortie de mesure.
Les interventions se font à domicile ou dans les locaux des structures porteuses.
Mise en œuvre et durée
Décision par la Commission Territoriale du FSL
Durée : 6 mois maximum, renouvelable exceptionnellement une fois
Engagement des opérateurs : rencontres régulières, coordination avec travailleurs sociaux, suivi mensuel et bilan annuel
Financement
Source : Fonds de Solidarité Logement (CTG)
Période : 2026–2029, financement annuel renouvelable
Montant calculé selon le coût moyen d’une mesure ASLL, le nombre prévisionnel de mesures et la couverture territoriale
Cofinancements possibles : CAF, bailleurs sociaux, État
Sélection et conventionnement
Instruction par les services CTG et avis de la Commission FSL – Volet Logement
Possibilité de plusieurs partenaires pour assurer la couverture territoriale
Signature d’une convention-type précisant engagements, suivi, modalités financières, conditions de reconduction ou résiliation
Dossier de candidature
Le dossier doit inclure :
- Présentation de la structure et agréments
- Territoires d’intervention et public cible
- Description du projet (objectifs, méthodologie, partenariats)
- Moyens humains et logistiques
- Budget prévisionnel annuel détaillé
- Engagements en matière de reporting et d’évaluation
Calendrier
Date limite de dépôt : 31 janvier 2026
Sélection des projets : Février 2026
Signature des conventions : Février 2026
Démarrage des actions : 1er mars 2026
Modalités de dépôt
Les porteurs de projets sont invités à envoyer le dossier complet à :
Collectivité Territoriale de Guyane
Direction de l’Inclusion et de la Cohésion Sociale (DICS)
Département Environnement social et dispositifs d’aides
Service FSL – Pôle Inclusion Économique et Sociale
Par mail : fsl@ctguyane.fr
Adresse : 4179 route de Montabo – 97300 Cayenne
