Qui assure la prise en charge du transport ?

Les déplacements et leurs frais sont pris en charge par la Collectivité territoriale, dans le cadre d’une scolarisation en milieu ordinaire.
Par contre, si l’enfant est scolarisé dans un établissement spécialisé, la prise en charge incombe à la Caisse générale de sécurité sociale.
Pour bénéficier de la prise en charge par la Collectivité territoriale, des exigences précises doivent être respectées :
  • L’élève doit être scolarisé en milieu ordinaire dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire, secondaire jusqu’à la terminale)
  • L’élève doit présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%, constaté par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Comment est organisé le transport spécialisé ?

Le transport scolaire spécialisé s’entend comme un aller le matin, et un retour en fin de cours, du 1er jour de l’année scolaire au dernier. La prise en charge porte sur le trajet domicile / école et école / domicile.

Le principe posé par la loi est l’accessibilité à tous de tous les transports de personnes. La Collectivité territoriale recherche donc en priorité, l’intégration dans les lignes de transports scolaires existantes. Toutefois, selon le handicap, cette intégration pourra s’avérer difficile voire inadaptée aux besoins de l’enfant.

Deux cas sont alors possibles :
  • Le transport individuel assuré par la famille. La famille peut décider de transporter son enfant, et à ce titre peut demander à la collectivité territoriale une prise en charge des frais alors occasionnés et donc liés au trajet domicile-école-domicile.
    • Le tarif de prise en charge est fixé par la collectivité territoriale
    • Après contrôle des renseignements fournis par la famille, la prise en charge du coût s’effectuera selon le mode de calcul suivant : kilométrage domicile/école x prix au kilomètre (arrêté par le Conseil Général)
    • Ce remboursement de frais s’entend comme un aller le matin, un retour fin de journée de cours
  • Certains handicaps nécessitent la mise en œuvre de véhicules adaptés. Dans ce cas, la collectivité territoriale aura recours à des partenaires privés pour assurer le transport.

Vers quels établissements ?

La loi prévoit que l’établissement scolaire le plus proche du domicile constitue l’établissement de référence de l’enfant.

Il peut toutefois être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, s’il a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans l’établissement le plus proche.

Comment faire sa demande ? Quels documents fournir ?

Le dossier de demande de prise en charge doit être déposé à la Direction des transports de la Collectivité territoriale et comporter les pièces suivantes :

  • La demande de transport scolaire spécialisé à compléter et signer par l’un des parents ou le Responsable légal (imprimé joint) ;
  • La demande de subrogation PLACÉE AU BAS DE LA DEMANDE D’INSCRIPTION à compléter et signer pour la prise en charge financière du transport, (Après choix et accord du Transporteur)
  • La notification d’avis de transport de prise en charge M.D.P.H. avec avis favorable pour le transport scolaire spécialisé ou individualisé ;
  • La copie extrait d’acte de naissance de l’élève ou copie d’un document d’identité de l’élève ;
  • Une pièce d’identité des Parents ou du Responsable légal ;
  • 2 Photos d’identité de l’élève dont 1 pour la carte de transport ;
  • La copie d’un justificatif de domicile de la famille de moins de trois mois, (en cas d’hébergement une attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant) ;
  • Le Certificat de scolarité ou attestation d’inscription (à transmettre avant le mois de décembre de l’année scolaire en cours) ;
  • L’Emploi du temps (à transmettre avant le mois de décembre de l’année scolaire en cours) ;
  • L’Emploi du temps (à transmettre avant le mois de décembre de l’année scolaire en cours) ;

PS : Les photocopies doivent être de très bonne qualité

(LE SERVICE NE FAIT PAS DE PHOTOCOPIES)