Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est un instrument de financement et de programmation de la politique agricole commune (PAC) et plus particulièrement du « second pilier » de la PAC, le premier pilier étant consacré aux « mesures de marché » et aides dites « de surface ». Le PDRG 2 vise à garantir une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources et un développement rural équilibré. Il se décline en 6 priorités :
- favoriser l’innovation, la coopération et le développement des connaissances de base dans les zones rurales ;
- améliorer la compétitivité de chaque type d’agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles ;
- mieux organiser la chaîne alimentaire et mieux gérer les risques liés à l’agriculture ;
- restaurer et préserver des écosystèmes tributaires de l’agriculture et de la foresterie ;
- utiliser plus efficacement des ressources face aux changements climatiques, via une transition vers une économie bas-carbone et plus résiliente face au changement en agriculture et foresterie ;
- promouvoir l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et le développement économique en milieu rural.
En Guyane, le programme est doté de 112 millions d’euros européens, complétés par environ 68 M€ de crédits nationaux et régionaux, pour la période de programmation 2014/2020. Les enveloppes sont relativement équilibrées par rapport à 2007-2013. Si on note une hausse de près de 44%, elle est cependant compensée par la création d’environ 18 nouveaux types d’opérations supplémentaires pour un total de 76 types d’opérations.
LEADER
LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) est une méthode de mise en œuvre de mesures destinées au développement des zones rurales. LEADER est financé par le PDRG 2 (FEADER) et s’appuie sur des Groupes d’Action Locale (GAL) qui associent des acteurs privés et publics territoriaux partageant un projet de développement d’un territoire rural. Ils définissent ensemble une stratégie puis un plan d’action qui précise les modalités d’intervention du PDRG 2 (FEADER) pour la durée du programme.
Dans le programme de développement rural de Guyane (PDRG 2), LEADER correspond à la mesure 19 et sera doté d’un budget de 10 220 000 d’euros contre 7 041 000 millions d’euros sur la précédente génération.
Le Réseau Rural
Le réseau rural est un outil complémentaire à la mise en œuvre de la politique de développement rural. Chaque Etat membre de l’Union Européenne met en place un réseau rural destiné à regrouper les organisations et les administrations travaillant dans le domaine du développement rural.
En France, le réseau est structuré autour d’un réseau national et de 26 réseaux régionaux. Le réseau national est co-piloté par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET). Les Présidents de Conseils régionaux seront dorénavant chargés de la mise en place de ce réseau à l’échelle régionale.
Acteurs et gestion du FEADER
Selon le règlement européen de développement rural FEADER n°1305/2013 (au considérant 53), la responsabilité du suivi du programme doit être partagée entre l’autorité de gestion et un comité de suivi créé à cet effet. Le comité de suivi est une instance pivot dans la mise en œuvre du PDRG et sera chargée d’initier et de contrôler les différentes étapes de l’évaluation. Il sera responsable de la mise en œuvre du plan d’évaluation et de la diffusion des résultats auprès du public et des partenaires. Le cas échéant, il aura la charge de proposer des modifications du programme à l’autorité de gestion.
- La Région Guyane est l’autorité de gestion, en charge du pilotage, de l’instruction de certaines mesures, et de l’animation du PDRG 2014-2020,
- L’agence des services de paiement (ASP) est l’organisme payeur,
- La DAAF est le service instructeur pour les autres mesures du PDRG 2 (la liste vous sera communiquée ultérieurement).
Le découpage de cette instruction est en cours de discussion avec la DAAF et sera formalisé dans une convention tripartite ASP / DAAF / Région.
Etat d’avancement de l’élaboration du PDRG2
Après une phase de diagnostic initiée dès 2012, puis une phase de consultation régionale assez dense organisée sur l’année 2013 jusqu’à début 2014, la Région Guyane a déposé auprès de la Commission la version 4 du PDRG2 le 16 novembre dernier.
Cette version est disponible en deux documents : la version complète (660 pages) telle qu’envoyée (le document est une extraction de la saisie dans le logiciel européen, avec des rubriques vides car sans objet) et une version raccourcie (V4 du PDRG 2014-2020) qui comporte tous les éléments essentiels du programme. Elle sera consultable sous peu en ligne.
Ce document de travail ouvre officiellement les négociations avec la Commission européenne. Il va circuler entre les différents services de la DG Agriculture et sera également examiné à la DG Environnement. Le programme n’est donc plus modifiable dans cette phase.
Le projet de Programme de Développement Rural de Guyane 2014-2020 comporte notamment :
- La description territoriale, la définition des besoins et la stratégie
- Le catalogue des mesures rédigées au niveau régional
- La maquette financière
- Les indicateurs et le cadre de performance
- Les lignes de partage avec les autres fonds européens
- Des éléments sur l’organisation prévue pour la mise en œuvre pratique du Programme
La Commission européenne dispose maintenant de quatre mois environ pour nous faire part de ses premières observations. Le projet sera alors modifié pour répondre aux demandes européennes.
Entre temps, l’Autorité Environnementale aura rendu son verdict, et une consultation officielle du programme sera portée au public. Le programme sera consultable sur ce site et un questionnaire sera à votre disposition pour faire vos remarques officielles. Selon le rendu de l’autorité environnementale, cette consultation devrait avoir lieu au cours du 1er trimestre 2015.
Une validation est attendue à l’automne 2015.
Enfin, en parallèle des négociations de validation du Programme, des documents de mise en œuvre se préparent, notamment afin de définir les critères de sélection opérationnels des projets.
Contact en Région
Olivia VICTOR
Département Europe
05 94 27 12 23
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