Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015
Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane (Délibération n° AP-2021-31 du 05 mai 2021) :
TGOM applicable au 1er mars 2023 :
Délibération n°AP-2023-2 du 19 janvier 2023
Version Excel non opposable juridiquement
Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique :
Délibérations
Délibération n°AP 2020-47 du 17 juin 2020
Annexes 1 de la délibération n°2020-47 opposable juridiquement au 01/02/2023
Annexes 2 de la délibération n°2020-47 opposable juridiquement au 01/02/2023 Tous les biens repris dans la présente sont considéré comme étant destinés à l’usage propre et exclusif des personnes bénéficiaires des exonérations et ne peuvent pas faire l’objet d’une VENTE ou d’une LOCATION a titre habituel.
Retrait au 30 juin 2023 des certaines NAF de la liste des activités éligibles aux exonérations et reprises à l’annexe 2 (article 3 de la délibération n°AP-2023-1 du 19 janvier 2023).
Demande de mise à jour des exonérations au titre des activités économiques.
Exonérations au titre des missions régaliennes :
SDIS – Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2025.
Exonérations au titre des activités de recherche en Guyane
Université de Guyane – Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces exonérations sont accordées à titre temporaire, à un bénéficiaire précisément identifié et pour une liste de biens uniquement. Les délibérations indiquent donc le nom du bénéficiaire, la liste des biens pouvant être exonérés et la durée de l’exonération. Aucune exonération n’est actuellement accordée au titre de ce dispositif.
Exonérations au bénéfice des établissements de santé
