Décision n°940/2014/UE du 17 décembre 2014
Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015
Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane :
Délibération n°AP-2019-46 du 27 janvier 2020 applicable au 01/02/2020
Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/02/2020
Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique :
Délibération
Délibération n°AP 2020-17 du 19 mars 2020
Annexe 1 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement
Version PDF opposable juridiquement et applicable au 01/05/2020
Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/05/2020
Annexe 2 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement
Version PDF opposable juridiquement et applicable au 01/05/2020
Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/05/2020
Demande de modification des délibérations