Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015
Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane :
Délibération n°5284 du 09 septembre 2015
Délibération n° AP-2017-13 du 21 avril 2017 ( avec tarif sous version PDF opposable juridiquement )
Version Excel non opposable juridiquement
Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique :
Délibération
Délibération n°5283 du 09 septembre 2015
Délibération n°CTG-AP-2016-12 du 26 février 2016 modifiant la délibération n°5283 précitée
Version consolidée de la délibération n°5283 du 09 septembre 2015
Délibération n°AP-2017-14 du 21 avril 2017 (annexe 1 sous version Pdf opposable juridiquement)
Délibération n°AP-2017-15 du 21 avril 2017 (annexe 2 sous version Pdf opposable juridiquement)
Délibération n° AP-2017-16 du 21 avril 2017 (annexe 3 sous version Pdf opposable juridiquement)
Annexe 1 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement
Version Excel non opposable juridiquement
Annexe 2 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement
Version Excel non opposable juridiquement
Annexe 3 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement
Version Excel non opposable juridiquement
Demande de modification des délibérations