Délibérations et tarifs de l’octroi de mer

Décision n°940/2014/UE du 17 décembre 2014

Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015

Décret n°2015-1077 du 26 aout 2015 pris pour l’application de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015

Mesures COVID-19

La Collectivité Territoriale de Guyane a adopté des exonérations d’octroi de mer et d’octroi de mer régional afin d’accompagner la lutte contre la COVID-19. Ces mesures complémentaires s’adressent aux fabricants de visières de protection et à l’importation de masques de protection.

Délibérations relatives aux exonérations pour la fabrication de visières de protection :

n°AP-2020-22 n°AP-2020-29

Délibération relative à l’importation de masques de protection :

Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane :

Délibération n°AP-2019-46 du 27 janvier 2020 applicable au 01/02/2020

Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/02/2020

Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique :

Délibération

Délibération n°AP 2020-47 du 17 juin 2020 et ses annexes sous format PDF opposables juridiquement et applicables au 01/08/2020

Annexe 1 de la délibération n°2020-47 sous version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/08/2020

Annexe 2 de la délibération n°2020-47 sous version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/08/2020

Demande de modification des délibérations

Fiche de renseignement à remplir en cas de demande de modification des délibérations relatives aux exonérations d’octroi de mer

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