Tarifs et Exonérations d’octroi de mer en Guyane

 
Décision n°940/2014/UE du 17 décembre 2014

Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015

Décret n°2015-1077 du 26 aout 2015 pris pour l’application de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015

Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la COVID-19

Depuis le mois d’avril 2020, la Collectivité Territoriale de Guyane a adopté diverses exonérations afin d’accompagner les efforts de lutte contre la COVID-19. Ces mesures ont été adaptées dans le temps pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

Ainsi, les exonérations exceptionnelles lors de l’importation des matières premières nécessaires à la fabrication de visières de protection et de gels hydroalcooliques ont été pérennisées et intégrées dans le dispositif de soutien à la production locale visé ci-dessous (cf. Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique – annexe 1).

Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, les exonérations d’octroi de mer et d’octroi de mer régional décidées par le Gouvernement ont été supprimées dès le 17 septembre 2020. Malgré l’amélioration, à cette date, de la situation épidémiologique, l’Assemblée de Guyane avait souhaité les maintenir du fait de la persistance du virus.

La dégradation de la situation épidémiologique justifie le maintien et l’adaptation de ces exonérations. C’est pourquoi, l’Assemblée de Guyane a adopté de nouvelles mesures spécifiques qui remplacent les anciennes :

Délibération relative l’importation de masques de protection et de gels hydroalcooliques :

n°AP-2021-3

Délibération relative aux exonérations pour les établissements de santé :

n°AP-2021-2

Ces deux délibérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021. Leur prorogation sera examinée par l’Assemblée de Guyane avant la fin de l’année.

Délibération relative aux exonérations pour les vaccins anti-COVID 19 au titre des missions régaliennes de l’État :

n°AP-2021-1

Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane (Délibération n° AP-2021-31 du 05 mai 2021)  :

TGOM applicable au 1er juin 2021 :

Annexe de la délibération n°AP-2021-31 du 05 mai 2021

Version Excel non opposable juridiquement

Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique :

Délibérations

Délibération n°AP 2020-47 du 17 juin 2020

Annexes 1 de la délibération n°2020-47 opposable juridiquement au 01/06/2021

Annexes 2 de la délibération n°2020-47 opposable juridiquement au 01/02/2021

Corrections annexes 1 & 2 de la délibération 2020-47

Annexe 1 de la délibération n°2020-47 sous version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/06/2021

Annexe 2 de la délibération n°2020-47 sous version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/02/2021

Demande de mise à jour des exonérations au titre des activités économiques.

Fiche de renseignement à remplir en cas de demande de modification des délibérations relatives aux exonérations d’octroi de mer

Exonérations au titre des missions régaliennes :

SDIS – Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2025.

Exonérations au titre des activités de recherche en Guyane

Règlement d’attribution

Centre Technique des Bois et Forêts de Guyane – Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.

Biostratège Guyane – Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022.

Exonérations au bénéfice des établissements de santé

Etablissements effectuant des dyalises

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