Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015
Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane :
Délibération n°AP-2019-46 du 27 septembre 2019 applicable au 01/10/2019
Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/10/2019
Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique :
Délibération
Délibération n°5283 du 09 septembre 2015
Délibération n°CTG-AP-2016-12 du 26 février 2016 modifiant la délibération n°5283 précitée
Version consolidée de la délibération n°5283 du 09 septembre 2015
Annexe 1 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement
Version PDF opposable juridiquement et applicable au 01/01/2018
Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/01/2018
Annexe 2 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement
Version PDF opposable juridiquement et applicable au 01/01/2018
Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/01/2018
Annexe 3 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement
Version PDF opposable juridiquement et applicable au 01/01/2018
Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 01/01/2018
Demande de modification des délibérations