Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015
Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane (Délibération n° AP-2021-31 du 05 mai 2021) :
TGOM applicable au 1er mai 2022 :
Délibération n°AP-2022-39 du 27 avril 2022
Version Excel non opposable juridiquement
Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique :
Délibérations
Délibération n°AP 2020-47 du 17 juin 2020
Annexes 1 de la délibération n°2020-47 opposable juridiquement au 07/06/2022
Annexes 2 de la délibération n°2020-47 opposable juridiquement au 07/06/2022 Tous les biens repris dans la présente sont considéré comme étant destinés à l’usage propre et exclusif des personnes bénéficiaires des exonérations et ne peuvent pas faire l’objet d’une VENTE ou d’une LOCATION a titre habituel.
Demande de mise à jour des exonérations au titre des activités économiques.
Exonérations au titre des missions régaliennes :
SDIS – Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2025.
Exonérations au titre des activités de recherche en Guyane
Centre Technique des Bois et Forêts de Guyane – Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022.
Biostratège Guyane – Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022.