Décision n°940/2014/UE du 17 décembre 2014

Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015

Décret n°2015-1077 du 26 aout 2015 pris pour l’application de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015

Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane :

Délibération n°5284 du 09 septembre 2015

Version PDF opposable juridiquement et applicable au 24/04/2017

Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 24/04/2017

Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique :

Délibération

Délibération n°5283 du 09 septembre 2015

Délibération n°CTG-AP-2016-12 du 26 février 2016 modifiant la délibération n°5283 précitée

Version consolidée de la délibération n°5283 du 09 septembre 2015

Annexe 1 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement

Version PDF opposable juridiquement et applicable au 13/11/2017

Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 13/11/2017

Annexe 2 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement

Version PDF opposable juridiquement et applicable au 24/10/2017

Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 24/10/2017

Annexe 3 de la délibération n°5283 sous version Excel non opposable juridiquement

Version PDF opposable juridiquement et applicable au 24/10/2017

Version Excel non opposable juridiquement et applicable au 24/10/2017

Demande de modification des délibérations

Fiche de renseignement à remplir en cas de demande de modification des délibérations relatives aux exonérations d’octroi de mer