Identification de l’organisme qui passe l’appel à candidature

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur (Pouvoir Adjudicateur) :

Collectivité Territoriale de Guyane

Hôtel de la collectivité Territoriale de Guyane
Carrefour de Suzini-4179 route de Montabo
97307 Cayenne
Tel : 0594 300 600

Pouvoir Adjudicateur :

Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane

Intitulé

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN PYLONE GSM

Lieux

Ville de Cayenne

Caractéristiques Principales et description :

La Collectivité territoriale de Guyane est propriétaire de l’hôtel territorial de Guyane et souhaite valoriser son domaine public.

A ce titre, elle souhaite mettre à disposition d’un opérateur de communications électroniques ou d’un opérateur d’infrastructures un emplacement au sol, situé dans les jardins de l’hôtel territorial de Guyane à Cayenne, en vue de l’installation d’un point haut permettant l’hébergement d’équipements de communications électroniques.

Cette mise à disposition interviendra sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, permettant à l’occupant de construire un point haut GSM, aux fins d’y installer et d’exploiter lui-même ou par un tiers des équipements de téléphonie mobile.

En contrepartie, l’occupant du domaine public versera une redevance annuelle dont il proposera le montant au regard de l’activité générée par l’exploitation des équipements de téléphonie mobile ou par la location d’infrastructures.

L’occupation du domaine public territorial par la construction d’un pylône d’une hauteur supérieure à 30 mètres en vue de l’hébergement d’équipements GSM et leur exploitation en vue d’améliorer la couverture en téléphonie mobile de la zone.

L’entretien de la végétation aux alentours du point haut sur un terrain de 100 m2 est également demandé à l’occupant.

Le présent avis de publicité porte sur l’occupation du domaine public

Valeur totale estimée

Valeur hors hors TVA 100 000 euros

Critères d’attribution

  • Critère de qualité (35)
    Prise en compte de la sous-occupation du pylône par la SPLANG : 25
    Intégration des équipements dans le paysage : 10
  • Prix (65)

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier les offres avec les candidats dont l’offre est jugée intéressante.

Durée de la procédure

120 jours

Conditions de participation

1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

  • Un extrait K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois ;
  • Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle portant sur les équipements construits et installés ;
  • Une plaquette de présentation du candidat à l’occupation. ;
  • Eventuellement, le pouvoir de la personne signant la convention d’occupation du domaine public, cette personne devant être habilitée à engager la société occupante ;
  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et l’autorisant à poursuivre son activité.

2) Capacité économique et financière

Les bilans ou extraits de bilan concernant les trois dernières années du candidat à l’occupation.

3) Capacité technique et professionnelle

La ou les autorisation(s) administrative(s) permettent au candidat à l’occupation d’exercer l’activité d’opérateur de réseaux de téléphonie mobile ou d’opérateur d’infrastructures de ces réseaux

Information complémentaire

La CTG étudiera les propositions des candidats à l’occupation en fonction des critères pondérés ci-dessus.

La présente procédure de publicité et de mise en concurrence s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques créé par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et applicable aux titres d’occupation attribués après le 1er juillet 2017 et de l’article L. 46 du Code des postes et communications électroniques.

Le montant estimé des redevances étant inférieur aux seuils de procédure formalisée, la présente procédure de mise en concurrence est passée selon une procédure adaptée.

Le document portant règlement de consultation est retiré gratuitement sur présentation d’une demande écrite préalable (courrier, télécopie, courrier électronique) précisant les coordonnées du candidat et l’objet de la présente consultation.

Cette demande devra être adressée à la Collectivité territoriale de Guyane :

Service Commande Publique

Collectivité territoriale de Guyane
Hôtel de la collectivité territoriale de Guyane
Carrefour de Suzini
4179, route de Montabo
BP 47025 97307 Cayenne Cedex
smp@ctguyane.fr

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite éventuelle à la Collectivité territoriale de Guyane  à l’adresse email susmentionnée dans un délai de dix (10) jours avant la date limite de réception des dossiers. Une réponse commune sera envoyée à tous les candidats identifiables ayant retiré le règlement de consultation.

Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date et l’heure limites visées ci-dessous ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur

Conditions de réception des offres et de validité des offres

Les offres doivent être transmises sous pli cacheté portant l’intitulé ainsi que la mention «Ne pas ouvrir » au plus tard le : jeudi 26 mars à 12 heures, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité ou remis au Service Commande publique contre récépissé à l’adresse suivante :

Service Commande Publique

Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane
Carrefour de Suzini – 4179 route de Montabo
97307 Cayenne
Tel : 0594 300 600       

  • Validité des offres : les offres sont valables cent vingt (120) jours à compter de la date limite de réception des offres.

Introduction d’un recours

Recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées assorti d’une demande en référé suspension (CE, 2 décembre 2015, Sté Orange, n°386979).

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours

Tribunal Administratif de Cayenne
7 rue Schœlcher
BP 5030
97305 Cayenne Cedex
Tél : 0594 25 49 70
Fax : 94 25 49 71

Date d’envoi du présent avis à la publication : 26 février 2018

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