L’Assemblée de Guyane s’est réunie en séance plénière le 28 mars 2024 afin d’examiner plusieurs dossiers majeurs: l’approbation du régime d’aide de minimis pour l’acquisition de navires de pêche de moins de 12 mètres; la délégation de service public pour la gestion de la halle à marée et du MIR; la stratégie et les modalités de reprise des activités de la COGUMER par la SEM Patrimoniale à vocation Economique portée par la CTG; et le renouvellement du Conseil Scientifique régional du Patrimoine Nature.

 

• Approbation du régime d’aide de minimis pour l’acquisition de navire de pêche de moins de 12 mètres  (Adoptée à l’unanimité)

Il est question d’approuver le régime d’aide de minimis pour l’acquisition de navires de pêche de moins de 12 mètres des bateaux de quatrième et cinquième catégories.

Pour rappel, la commission européenne a adopté le 4 octobre dernier, une modification du règlement minimis pêche afin de verser des aides à l’achat de navires de moins de 12 mètres dans les Outre-Mer, dans la limite des plafonds de 30 000 euros pour une période de trois ans.

Pour ce régime de minimis, l’attribution des aides est partagée entre la CTG ( 50% ) et l’Etat (50%). Suite aux annonces du président de la République le 25 mars 2024, un régime d’aide ad hoc de renouvellement de la flotte de pêche, uniquement pour la Guyane et basée sur des critères de sécurité, a été accepté par la présidente de la Commission Européenne. Ce régime d’aide ad hoc comprend deux nouveaux segments :

° Les moins de 12 mètres avec un taux d’aide publique de 60% pour les navires de troisième catégorie;

° Les 12 à 18 mètres, principalement des palans grillés ou bateaux hauturiers, avec un taux d’aide publique de 50 %.

• La délégation de service public pour la gestion de la halle à marée et du MIR. ( Adoptée avec une abstention)

La délégation de service public confie la gestion du service public à un délégataire qui supporte les risques liés à l’exploitation du service.

Ce rapport présente également les objectifs poursuivis par la CTG en faveur du développement de la filière. Il s’agit d’améliorer le prix moyen et la qualité des produits vendus dans  le but de favoriser la consommation locale en produits de la mer.

 

• Stratégie et modalités de reprise des activités de la COGUMER  (Compagnie guyanaise de transformation des produits de la mer) par la Société d’Economie Mixte patrimoniale à vocation économique portée par la CTG.  (Adoptée avec deux votes contre et une abstention)

La CTG à travers la SEM patrimoniale propose une offre de reprise totale  sur l’intégralité des actifs et des activités de la COGUMER. L’offre porte également sur le maintien de la trentaine de salariés. L’objectif est de pérenniser cette filière traditionnelle et l’ensemble des emplois qui y sont attachés.

Pourquoi une SEM patrimoniale portée par la CTG pour la reprise de la COGUMER ?

• la gestion d’outils industriels au travers d’une SEM patrimoniale est une pratique bénéfique pour permettre aux collectivités de participer de manière proactive à la structuration et au développement de ce secteur clé de l’économie locale;
• la garantie de la pluralité des acteurs de la transformation des produits de la mer pour maintenir le secteur dynamique et innovant;
• la garantie du maintien d’une entreprise d’intérêt public local;
• la promotion de la souveraineté alimentaire de la Guyane.

Les deux candidats repreneurs de la COGUMER sont : la CTG à travers la SEM patrimoniale et le Groupe Abchée.

Le tribunal de commerce devrait se prononcer le 11 avril 2024 sur l’offre choisie

– Renouvellement du Conseil Scientifique régional du Patrimoine Naturel.  ( Adopté à l’unanimité)

La CTG a été sollicitée par la DGTM en novembre 2023 pour donner son avis sur le renouvellement de ce conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou CRSPN.

Ce conseil nommé par arrêté du préfet, émet des avis consultatifs sur les dossiers liés aux mines et à la forêt notamment. La DGTM en assure le secrétariat. La CTG y est représentée d’un point de vu technique et est destinataire des actes qui y sont produits. L’arrêté préfectoral portant désignation des membres du précédent conseil scientifique régional du patrimoine naturel (2018-2023) est arrivé à échéance le 6 septembre 2023.