La Collectivité Territoriale de Guyane reconnue pour sa bonne gestion des fonds européens en Guyane

Comment sont utilisés les fonds européens en France ?

Voici ce que doit déterminer une mission d’information du Sénat présidée par Laurence Harribey, Sénatrice de la Gironde.

Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), Rodolphe Alexandre, a été auditionné à ce titre, ce mercredi 10 juillet 2019 au Sénat.

Il s’agissait pour la mission d’auditionner la Guyane en tant que RUP (Régions Ultra-Périphérique de l’Union Européenne), régions qui sont des bénéficiaires importants de fonds européens afin de compenser les spécificités sociales et les retards structurels liés à l’éloignement géographique.

Si la mission s’intitule  » Mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France », la Présidente Harribey a tenu à souligner dès l’ouverture de la séance la bonne utilisation des fonds européens sur le territoire guyanais, via une très forte programmation et des taux de consommation élevés sur la dernière programmation : 100% pour le FEDER (fonds européen de développement régional), 91% pour le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) et 89% pour le FSE (Fonds Social Européen).

Sur la programmation en cours, la Guyane reçoit globalement 600 M€, dont plus de 500M€ sont gérés par la CTG. Ces fonds sont cruciaux pour le territoire puisqu’ils représentent environ la moitié des crédits disponibles. En pourcentage sur l’Union Européenne, les taux d’utilisation sont pour le FEDER à 51% et le FSE à 72%, soit une moyenne de 61%, qui se situe dans la moyenne métropolitaine qui est de 65%.

Si l’on compare ces taux à ceux de l’ancienne programmation, 2007-2013, le plan de marche est le même, sachant qu’en sus la plupart des programmes ont commencé avec un an de retard.

En regardant avec précision le FEADER sur la programmation actuelle, les chiffres semblent afficher un retard extrêmement important : 43% d’engagement (mais 51% de programmation) et 18% de paiement, contre 65% et 50% en moyenne en France. Mais il faut regarder plus près que ces simples chiffres : la plupart des régions ont
beaucoup de mesures surfaciques (plus des deux tiers de leur programme), qui sont payées chaque année et constituent des aides directes et plus ou moins automatiques, alors que la Guyane a une architecture de programme différente puisque moins d’un tiers du programme concerne ce genre de mesure. En effet, le FEADER est constitué majoritairement d’aides à l’installation (seul département où la Surface Agricole Utile augmente et où les installations nouvelles sont nombreuses ), à la modernisation
et l’agroalimentaire, la formation et diffusion de connaissance, la forêt, mais également tout ce qui touche les infrastructures rurales (eau, assainissement, électrification, pistes…). Aussi, si nous regardons plus près les chiffres du ministère de l’agriculture, la Guyane se situe tout à fait dans la moyenne des autres programmes métropolitains, voir plus performants qu’eux !

Autres exemples : le Programme de coopération Amazonie (PCIA), qui compte déjà pour 69% de programmation, et le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP), pour lequel la CTG n’est qu’organisme intermédiaire, et pour lequel il est bon de rappeler que l’importance nationale de la programmation faîte sur le plan de compensation des surcoûts de la Guyane et de la Réunion.

La réussite de la Collectivité Territoriale de Guyane dans la bonne gestion des fonds européens s’expliquent de plusieurs manières :

  •  une reprise de la gestion des fonds européens par la Région Guyane puis la CTG à l’État en toute responsabilité, alors qu’il faut le rappeler, ce n’était pas une obligation pour les Outre-Mer, et que tous ne l’ont pas fait (la Région Réunion ne gère par exemple que le FEDER, alors que l’Etat gère là-bas tout le FSE et le FEAMP, et que le Département Réunion gère le FEADER),
  • une organisation très claire avec des agents issus d’horizons divers (Région, Département, Etat, externes) mais rassemblés autour d’un même but : une organisation mutualisée entre les fonds, qui permet d’économiser de l’assistance technique, par grands pôles métiers : le pilotage (stratégie, évaluation, communication, orientation des porteurs de projets), l’instruction des dossiers, la gestion (appui juridique, contrôles, paiement, systèmes d’information, lutte antifraude…),
  • un transfert intelligent de l’État à la Région Guyane puis CTG permettant de lancer la programmation tout en finissant la clôture des programmes ,
  • des descriptifs de gestion acceptés par la CICC (Commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d’audit des fonds européens), avec la mise en place d’un budget annexe à celui de la CTG très clair,
  • une meilleure sélection des projets par le biais des AMI (Appels à manifestation d’intérêt) ou des Appels à projets : transparence dans la sélection, mais permettent également d’aller chercher de nouveaux porteurs de projets, ou de petits porteurs de projets (tout en ne descendant pas sous un certain montant de subvention, vu le coût de traitement d’un dossier),
  • des appels à projets ciblés sur des thématiques précises et en fonction des besoins du territoire : il est souvent reproché aux fonds européens de ne profiter qu’à une certaine élite de bénéficiaires qui sont « abonnés », à ne bénéficier qu’aux grandes métropoles (ie pour la Guyane Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni). En Guyane, la CTG essaie par ces dispositifs d’ouvrir à de nouveaux bénéficiaires, en passant par des animations territoriales en amont des AMI ou Appels à projets.

Au rang des difficultés, la Guyane rencontre certaines spécificités pouvant avoir une influence sur la façon dont sont gérés les fonds européens :

  • baisse du nombre d’agents mobilisés lors du transfert État – Région Guyane : pas de transfert des agents du rectorat, de la DRRT (délégations régionales à la recherche et à la technologie), aucun agent de la direction de la mer sur le FEAMP ; et pour le FEADER où le ministère de l’agriculture a considéré que pour gérerle fonds seuls 2 agents suffisaient
  • Accès aux formations limité, à cause du coût lié à l’éloignement géographique
  • Difficultés de recrutement, à cause de la technicité des fonds européens qui réclament des compétences spécifiques et de la pression budgétaire qui impose de contenir la masse salariale
  • une non anticipation des outils de gestions par le niveau national : pour exemple en 2017 avec la mise en place chaotique du logiciel OSIRIS, retardant le paiement des aides agricoles et entraînant un ras le bol légitime des agriculteurs du territoire
  • des rôles pas forcément bien définis entre l’État et la CTG : exemple sur le FEADER, malgré une bonne entente locale avec la DAAF (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt), toujours aucune réponse quant à la responsabilité financière entre Etat et Région en cas de sanction financière suite aux extrapolations des contrôles
  • des procédures parfois trop contraignantes qu’il conviendrait de simplifier pour gagner en efficacité,
  • les spécificités locales : maîtrise du foncier difficile, partenaires bancaires frileux à accompagner les porteurs de projet sur du cofinancement, étroitesse du marché, pas de pré-financement alors que la taille des porteurs de projets est souvent petite (autoentrepreneurs, entreprises unipersonnelles, … ).

Le rapport de la Mission d’Information sera publié en septembre 2019. Vous pouvez revoir l’intégralité de l’audition en suivant ce lien..

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