Assemblée Plénière du 19 mars 2020 : le fonds d’investissement routier voté, le premier schéma territorial de l’autonomie adopté

Ce jeudi 19 mars 2020, les élus territoriaux se réunissaient en Assemblée Plénière à l’Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane.

La séance plénière présidée par Rodolphe Alexandre, président de la Collectivité Territoriale de Guyane, a été maintenue malgré le contexte sanitaire particulier du fait de la prégnance des rapports devant être examinés, parmi lesquels :

  • le Fonds d’Investissement Routier et des Transports,
  • le schéma territorial de l’autonomie 2020-2024
  • ou encore l’exonération d’octroi de mer externe destiné aux activités économiques

 

Afin de garantir la sécurité sanitaire des conseillers territoriaux et de ne pas favoriser la propagation du virus, un ensemble de mesures barrières ont été mises en place (1 m de distance entre les conseillers, gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie etc).

En tout état de cause, l’Assemblée de Guyane devait se prononcer, en premier lieu, ce jour sur le Programme révisé du Fonds d’Investissement Routier et des Transports (FIRT) pour 2019, afin d’assurer la conformité du programme 2019 avec la délibération n° AP-2018-90 du 10 décembre 2018 qui a adopté la clé de répartition du FIRT et de sa part communale. Il s’agit aussi à travers ce programme  de répartir les sommes dues au titre du fonds d’actualisation de la part communale du FIRT 2019.

Ont été actés les éléments suivants :

 

Il est à noter que si la clef de répartition ne comprenait que les critères de population et de voirie, le FIRT« théorique » serait réparti comme suit :

Les Élus territoriaux ont adopté ce programme à l’unanimité.

 

Le premier schéma territorial de l’autonomie de la CTG adopté

Il s’agissait ensuite pour l’Assemblée de Guyane d’examiner le premier Schéma Territorial de l’Autonomie de la Collectivité Territoriale de Guyane, document définissant les choix politiques en faveur des personnes âgées et des adultes en situation de handicap et les modalités de leur mise en oeuvre.  L’enjeu est de garantir le respect de l’usager à travers la prise en compte globale de son environnement, de ses besoins et de son projet de vie. Un enjeu décrit comme « essentiel » par Émilie Ventura, conseillère territoriale déléguée à l’accompagnement des personnes âgées et/ou en situation de handicap, au regard des estimations démographiques concernant la part de personnes âgées au sein de la population guyanaise. En effet, dans 30 ans elles devraient être 84 000. « Nous devons promouvoir la bienveillance à leur égard », a martelé Émilie Ventura.

Ce document a, lui aussi reçu un vote favorable unanime de l’assemblée.

Toujours concernant le secteur des affaires sanitaires et sociales liées aux personnes âgées et en situation d’handicap, c’était au tour du Guide méthodologique comptable de l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) et de la nouvelle méthode de tarification section hébergement des établissements d’hébergement (financement de l’Aide Sociale à l’hébergement) d’être soumis au vote des élus territoriaux.

L’aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est une aide subsidiaire, qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement d’une personne âgée ou personne handicapée en établissement ou au sein d’une famille d’accueil.

Le guide comptable de l’ASH, examiné ce jour est un document adressé :

– aux agents Territoriaux de la Direction de l’Autonomie, du service de Gestion des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, des services de la Comptabilité de la Collectivité,

– aux professionnels des établissements d’hébergement des Personnes âgées et Personnes en situation de Handicap de Guyane.

Les élus territoriaux ont adopté ce document à l’unanimité, avant de se prononcer, en faveur, également de la nouvelle méthode de tarification section hébergement des établissements d’hébergement.

 

Un dispositif simplifié de délibération cadre en matière d’octroi de mer

Autre rapport clé soumis ce jour à l’assemblée de Guyane : celui relatif à l’exonération d’octroi de mer externe destiné aux activités économiques.

Pour rappel, la Collectivité Territoriale de Guyane dispose de la compétence légale en matière de gestion de l’octroi de mer. A ce titre, concernant cette taxe, elle fixe les taux mais accorde également un certain nombre d’exonérations.

La délibération cadre en matière d’exonération d’octroi de mer externe (OME : octroi de mer grevant les biens importés) « délibération n°5283 » est un dispositif lourd, complexe et malgré tout imparfait. En effet, la loi du 29 juin 2015 et son décret d’application en date du 26 août de la même année ont exigé un certain formalisme quant à la présentation, par les collectivités compétentes, des exonérations d’octroi de mer qu’elles accordent aux activités économiques. Ainsi , chaque activité destinataire de la mesure doit être identifiée, et, pour chacune de ces activités, existent des codes douaniers spécifiques.

Il s’agit aujourd’hui proposer un dispositif ayant pour objectifs de :

  • proposer une présentation plus synthétique que le précédent, tout en améliorant la clarté du document et en respectant le formalisme légal ;
  • accompagner à un niveau maximum toutes les productions locales au sens de l’octroi de mer : toutes les activités qui sont potentiellement soumises à l’octroi de mer interne
  • poursuivre l’accompagnement des entreprises des autres secteurs en affectant un taux réduit unique d’octroi de mer aux équipements importés nécessaires à la poursuite et au développement de leur activité.

Un dispositif adopté, là encore, à l’unanimité par les conseillers territoriaux.

C’était ensuite un rapport relatif à la réorganisation partielle du Pôle éducation, enseignement supérieur, formation, cohésion sociale et insertion et plus particulièrement concernant un ajustement de l’organisation de la direction de l’insertion et de la cohésion sociale, qui était soumis à l’Assemblée. Pour rappel, cette direction était en charge du RSA, jusqu’à sa recentralisation qui de facto entraîne une nécessaire réorganisation des services. La proposition présentée ce jour a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée de Guyane.

Enfin, était présenté pour avis, à l’assemblée, le Décret interministériel relatif aux limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane. Document pour lequel les élus territoriaux ont émis un avis favorable.

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